le jugement en date du 20 octobre 1983 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que par ce jugement, l'Etat a été condamné à verser à M.

de conséquence de cette annulation ; Considérant, d'autre part, que la légalité de l'arrêté attaqué doit être appréciée au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur non à la date

en date du 1er juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande en tant qu'elles tendent à la communication

de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets de l'arrêté du 31 mars 2015 antérieurs à la date de la présente décision sont définitifs ; Sur les conclusions présentées au

ne prendra effet que le 1er septembre 2014 et que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, les effets produits par les

administratif individuel ; Vu l'ordonnance en date du 4 avril 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1995, présentée pour M.

Vu l'ordonnance en date du 3 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat

constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposé par voie de duplication la date

A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai.

ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Par un jugement n° 1605724 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a ajouté au titre III de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 20 octobre 2016 un article 15 bis relatif à l'obligation

. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai (...).

est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse, représentée par sa présidente

de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 susvisée, les dispositions de l'article 4 sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat qui ont été nommés à partir du 1er juillet 1975 et jusqu'à la date

la copie du recours présenté par M.

ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai.