de 354 760 euros en réparation de ces mêmes préjudices, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande d'indemnisation et de la capitalisation des intérêts.

. ; Mme X... épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

qu'il ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision litigieuse devant le juge de l'excès de pouvoir ; 2.

à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement

décembre 2012 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 019,95 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 6 décembre 2012, et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge

d'avis de réception, les motifs de droit et de fait motivant le retrait à l'intéressé, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour faire parvenir ses observations en défense ; 2

, de rejeter la demande de M.

qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. "

la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

aux droits de l'enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille ; qu'en revanche, et sous

E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Montravel " ; Vu 2°, sous le numéro 354305

aux modalités d'organisation du vote par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en tant

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 17 août 2000 par laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours a rejeté sa demande de versement

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus à compter

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 15 février 2008 nommant M. François A ambassadeur pour les droits de l'homme, en relève de M.

Le préfet, avant de statuer à nouveau sur la demande de M.

à l'intéressée de postuler à une qualification de « sportive de haut niveau » ; qu'en établissant ainsi un lien de droit entre la sanction prononcée et la possibilité d'être inscrit sur la liste annuelle

des intérêts légaux ; 2°) annule la décision susvisée et condamne la commune au versement de l'indemnité susmentionnée à compter du 1er octobre 1982 assortie des intérêts légaux à compter du 5 mars 1984