contestations relatives au recouvrement des impôts... ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette

chargé de son recouvrement a adressé à Mme A...un premier commandement de payer, à une adresse erronée, puis, le 29 juillet 2002, un deuxième commandement de payer qui, s'il mentionnait le montant de la dette

avait rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de prélèvement social et de contribution au remboursement de la dette

l'incapacité dans laquelle elle se trouvait de rembourser l'indu de revenu de solidarité active en raison de sa situation de grande précarité, elle devait être regardée comme tendant à obtenir une remise de dette

réparation du préjudice qu'il estime avoir subi et des dépenses engagées pour sa défense dans le cadre de sa contestation de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 1er août 2019 relatif à la dette

consommation d'eau et d'électricité et leur demandait de prendre leurs dispositions pour acquitter le règlement de leurs factures dès janvier 1994, cette circonstance est sans influence sur l'existence de la dette

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1978 et 9 mai 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DESSE

Article 2 : Les sommes que la SOCIETE "DESSE FRERES" et M.

18-04-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE1968 - CHAMP D'APPLICATION -Remboursement partiel des taxes

Aux termes de l'article 1254 du code civil, alors applicable : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement

Infrastructure" à hauteur de sa participation aux remboursements des dettes de son ancienne société-mère, la société anonyme "O.T.H.

A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de le décharger de son obligation de payer les sommes mentionnées sur ces avis au motif que sa dette fiscale se trouvait éteinte depuis la mise

, attesté par le courrier de l'organisme payeur en date du 21 septembre 2011, laissait entière la dette relative à l'indu d'allocations de revenu minimum d'insertion, dont le créancier était le département

par sa nature, son montant et l'identité du créancier ; que, dès lors, le versement par un tiers de sommes en exécution d'un avis à tiers détenteur ne peut emporter reconnaissance par ce dernier d'une dette

l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, a demandé que la somme de 4 262 239 F donne lieu au paiement d'intérêts moratoires et, dans la mesure où l'administration ne s'était pas acquittée de sa dette

8 370 euros qui lui a été réclamé par une décision de la caisse d'allocations familiales du 5 juin 2013, au titre de la période de juin 2011 à mai 2013, et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette

de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette

l'exploitant et le montant moyen des emprunts, découverts bancaires et autres sources de financement de l'entreprise génératrices de frais financiers, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des autres dettes

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette

Romans-sur-Isère (Drôme), la décision du 26 novembre 1986, par laquelle le Préfet de la Drôme a procédé à l'inscription d'office au budget 1986 de la ville d'une somme de 1 200 000 F correspondant à une dette