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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007949168
29 décembre 1997
X... a demandé à la commission nationale de l'informatique et des libertés l'accès aux informations le concernant qui seraient contenues dans les fichiers des renseignements généraux, de la direction de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008083115
5 juillet 1999
effective et non dans celui où se trouve seulement le port d'attache du navire, à moins que cette direction effective ne soit exercée à bord du navire ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600539
5 mai 2017
au ministre de l'économie et des finances de convoquer le comité technique compétent pour déterminer les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels navigants de la direction
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256886
5 décembre 2005
X dirigées contre la note de service en date du 28 mai 2001 de la direction générale de La Poste.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007138
26 septembre 2007
B ait été communiquée, comme il le soutient, à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, qui est un service du ministère de la défense, et non à la direction des affaires juridiques de ce
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394291
18 novembre 2019
départementale de la police de l'air et des frontières d'Hendaye ou à la direction zonale de la police de l'air et des frontières de Bordeaux à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031196447
21 septembre 2015
justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2015 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035774987
11 octobre 2017
170-RHG1 du 10 mai 2016 relative au tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2015 publiée sur le site intranet de la direction
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438315.20220314
14 mars 2022
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le point 1.2.3.2. de la section 2 du chapitre 1er de l'instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents titulaires de la direction
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226835
10 juin 2011
l'ordonnance n° 08LY01516 du 10 septembre 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007987266
29 avril 1998
X..., ingénieur en chef des télécommunications, en qualité de sous-directeur à la direction générale des postes et télécommunications a aussi conduit au dépassement de la limite du quart de ces emplois
3 SS
CETAT:CETATEXT000008034007
14 novembre 2000
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service ; Considérant, en second lieu, qu'en
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027697932
12 juillet 2013
720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros ; 4° Le cédant ne doit pas être dans l'une, au moins, des situations suivantes : (...) b) Le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:475533.20241025
25 octobre 2024
condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 800 euros en réparation des préjudices subis du fait des données le concernant qui ont été illégalement contenues dans le traitement mis en œuvre par la direction
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443269.20211229
29 décembre 2021
organisme d'habitations à loyer modéré mentionné au même article L. 411-2 :/ () d) La révocation d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007746617
26 mai 1989
... directeur régional de l'aviation civile du sud-ouest, l'ASSOCIATION FRANCAISE DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE se borne à soutenir que la nomination d'un administrateur civil à un emploi de direction
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007717377
20 mars 1987
Les intéressés doivent occuper depuis au moins cinq ans à temps complet un emploi de direction soit de lycée d'enseignement professionnel, soit de collège ...
1 SS
CETAT:CETATEXT000007704650
4 juillet 1986
X... allègue qu'il était à l'époque membre du comité de direction de l'association, et, de ce fait, habilité par les statuts alors en vigueur à agir en justice, il résulte des pièces du dossier que la
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007691438
30 mai 1986
de maintenir ouverte toute la nuit la discothèque dénommée "Wonder-Club" qu'elle exploitait ..., était strictement personnelle et devenait de plein droit caduque si l'exploitant tenait à quitter la direction
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007694424
22 juin 1984
LOI DU 17 JUIN 1971 IL AURAIT DU ETRE PRIS APRES CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE INTERESSE, C'EST-A-DIRE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DU COMITE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA DIRECTION
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