propres à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole, que les dispositions issues de la loi du 10 juillet 1989 et non l'ensemble des dispositions du code de l'éducation.

Large Voie ", le jugement n° 0601775 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite

le siège est 9, avenue d'Arromanches à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ; la FEDERATION FRANCAISE DE MUAYTHAI ET DISCIPLINES ASSOCIEES (FFDMA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre national d'études des télécommunications (CNET) a implicitement rejeté sa demande du

. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - ART. 6 DU DÉCRET DU 22 JANVIER 1959 PRÉVOYANT LA CRÉATION DE PLEIN DROIT DE SECTIONS DE COMMUNES EN CAS DE FUSION DE DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES – ABROGATION IMPLICITE

du tribunal administratif de Paris en date du 19 octobre 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1983, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions

applicable à la date de la décision contestée, dans le cas de licenciement pour cause économique intéressant des entreprises occupant moins de dix salariés, "l'autorité administrative dispose d'un délai

DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision implicite

A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne aurait implicitement

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet

X... devant le tribunal administratif de Nouméa tendait à l'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE lui a refusé le bénéfice de la gratuité

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2007 de l'inspectrice du travail de Paris autorisant son licenciement, ainsi que de la décision implicite

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet que le

Algérie ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande du 5 septembre 2002 tendant à la délivrance d'un certificat

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ; 2°) de mettre à la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le délégué général pour l'armement a refusé de régulariser le montant des primes de service et de