300-1 du code de l'urbanisme doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du dossier soumis à enquête : Considérant, d'une part, que le dossier soumis à l'enquête publique contenait

de sa thèse selon laquelle les enseignements dispensés permettraient, par le jeu d'options, de se préparer aux épreuve du baccalauréat français, l'ECOLE ACTIVE BILINGUE JEANNINE X... a produit un document

informé également de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant Ces mentions figurent sur le document

Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que des documents

Il ressort des écritures en défense du ministre, non contredites par le requérant, que celui-ci a présenté le 13 juillet 2017 une demande de titre de séjour qui a donné lieu à la délivrance d'un récépissé

construction des arènes de la commune et la fête de la tulipe, le déplacement de la localisation du poste des maîtres nageurs-sauveteurs, ou le changement de gestionnaire du cinéma communal, il ne contenait

comprise dans l'assiette de la taxe professionnelle aurait dû être déterminée selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du même code, la cour a estimé que la commune n'établissait pas, par les documents

Toutefois, la circonstance qu'une décision ait été rendue au vu de pièces dont les énonciations sont contredites par d'autres pièces du dossier ne conduit pas à la regarder comme ayant été rendue sur pièces

la campagne électorale " ; qu'aux termes de l'article L. 49 : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents

Jean-Edouard A n'établissait pas que la réponse aux observations de l'EURL SAPPI en date du 29 mars 1995 ne comportait pas la signature du vérificateur en se bornant à produire une copie de ce document

Il en résulte que la taxe est due par toute personne qui la mentionne sur une facture ou tout document en tenant lieu.

en demeure lui avait bien été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 août 2014 (avis de réception n° 2C 070 382 8692 5) et que, contrairement à ce qu'il soutenait, ce pli ne contenait

la décision du 5 juin 2020 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document

de l'utilisation de la résidence ; qu'il suit de là qu'en estimant que la résidence de Chanteloup n'entrait pas dans les prévisions de la note et de la documentation susmentionnées, la cour n'a commis

L'article R. 2152-11 du même code dispose : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". 5.

paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents

adressée le 3 juillet 1978 à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE par Gaz de France, que cet établissement public a versé une participation globale de 174 200 F "en contrepartie

." ; Considérant que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la ville de Paris, approuvé le 17 mars 1977, prévoit en ce qui concerne le "secteur Seine Sud Est" "en contrepartie d'une libération