d'occupation des sols des communes de Bonne-sur-Menoge, VilleLagrand, Cranves-Sales, Juvigny-Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Perrignier, Allinges, Margencel, Thonon-les-Bains et modifiant les documents

; qu'enfin aux termes du I de son article 6 : Ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte :… aux secrets protégés par la loi.

cassation à même d'exercer son contrôle ; Considérant qu'en estimant "que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits et les craintes allégués" et "qu'en particulier, le document

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article L.315-4 du code de l'urbanisme donnent à l'autorité administrative la faculté de modifier tout ou partie des documents

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. - DON PROHIBÉ PAR L'ARTICLE L. 52-8 DU CODE ÉLECTORAL - EXISTENCE - FINANCEMENTS DE DOCUMENTS DE PROPAGANDE PAR UNE ASSOCIATION, QUELLE QUE SOIT SA COMPOSITION.

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ne peut dépasser le format 210 mm x 297 mm" ; qu'il est constant que la liste d'"union communale", qui a remporté les élections municipales, a diffusé au cours de la campagne électorale plusieurs documents

pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document

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l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret attaqué en date du 28 mai 1982 " L'affichage des documents

le sous préfet adresse dans les deux jours la copie et le procès-verbal avec ses observations au Préfet ; que la circonstance, à la supposer établie, que le sous-préfet de Sartène aurait envoyé ces documents

de son auteur, l'adjoint au maire de la commune, il ne comporte pas l'indication du nom et du prénom de celui-ci ; que ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document

le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision verbale du 17 novembre 1994 la mutant du poste de secrétaire du consul général de France à Washington au service des archives, de la documentation

candidats à l'obtention d'une bourse et qu'à défaut d'une telle attestation, seuls les abattements forfaitaires accordés par la législation fiscale sont pris en compte ; qu'en exigeant la production d'un document

X le 27 avril 1990, le vérificateur lui a remis, le même jour, un reçu détaillé des documents comptables emportés, authentifié par sa signature ; que la circonstance, invoquée par le contribuable, que

. - 1) MÉCONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE SON OBLIGATION À RAISON DE CERTAINS DOCUMENTS – CONSÉQUENCES – A) INOPPOSABILITÉ DES DOCUMENTS EN CAUSE – B) OFFICE DU JUGE – APPRÉCIATION DE LA POSSIBILITÉ