de droit, tenir compte de la conclusion, postérieure de quelques semaines à la décision litigieuse, d'un pacte civil de solidarité, en estimant, dans le cadre d'une appréciation souveraine, qu'elle éclairait

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

Mme X avant l'engagement de la vérification de sa comptabilité à laquelle il a été procédé en 1992 : Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements

. - II en est de même ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration" ; Considérant, en premier lieu, que l'allégation de

ceux qui font l'objet de sa déclaration", et qu'en vertu de l'article 179 du même code, est taxé d'office, sous certaines réserves, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements

sont opposables à l'administration ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte indique que si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements

l'année 1993, l'administration a taxé d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les revenus dont l'origine était restée indéterminée ; qu'une autre demande d'éclaircissements

courrier du 7 septembre 1994 dans lequel il avait souligné la qualité de résidents monégasques de ses clients et demandait la communication des documents établissant, selon les termes de la demande d'éclaircissements

à rappeler, tant le caractère souverain de l'appréciation portée par le jury sur les mérites des candidats que l'absence d'obligation, pour le président du jury, de faire droit à une demande d'éclaircissements

obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements

version de l'année 2006 remise à la société DRT avant l'engagement de la vérification de comptabilité : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des éclaircissements

./ Elle peut, en outre, demander aux personnes soumises à son contrôle (...) tous renseignements, documents, éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission (...

les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements

peut toujours renoncer à la protection du secret bancaire à condition d'y consentir librement et de manière expresse au vu d'une information complète lui permettant de prendre sa décision de manière éclairée

survivant du couple consent à ce que ses embryons surnuméraires fassent l'objet de recherches, il est informé de la nature des recherches projetées afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé

l'article 2 de la loi du 29 mars 1914, dont les dispositions seront ultérieurement codifiées à l'article 1402 de ce code avant d'être transférées à l'article 1396 ; qu'il résulte des termes de cette loi, éclairés

faire porter cette expertise sur les éléments qu'ils estiment utiles dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dès lors qu'ils sont de nature à les éclairer

1er de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique : " Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé

Il soutient que les propositions de la société WeCo dans son dernier mémoire ont vocation à être communiquées à l'ANSES, de même que toute pièce qu'elle jugerait utile pour éclairer les travaux d'expertise