à l'article R. 64 du code électoral ; Considérant que, si les bulletins de listes sur lesquels les électeurs n'avaient procédé à aucun panachage, ni à aucune radiation ont été dénommés selon le titre

) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du même code : Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

sa protestation devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur le bien-fondé de la radiation ou du maintien de certains électeurs

en défense avait été produit par les conseillers municipaux dont ils contestaient l'élection ; Au fond : Considérant, en premier lieu, que si, aux termes de l'article R. 60 du code électoral : "Les électeurs

les candidats n'a pas été méconnue ; Considérant que, s'il est soutenu que les travaux de réfection d'une voie privée entre les deux tours de scrutin auraient eu pour objet de faire pression sur les électeurs

C A, la société Electricité de France (EDF), la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) de Loire-Atlantique Vendée

. / Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 16 du même code : Tout

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

atlantiques ont délivré à la société Réseau de Transport d'Electricité une autorisation environnementale, en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant l'interconnexion électrique

) ; qu'aux termes de l'article R. 7 du même code, la commission administrative chargée de cette révision retranche de la liste : / - sans préjudice de l'application de l'article L. 40, les électeurs

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la propriété des compteurs électriques installés sur les réseaux publics de distribution d'électricité : 4.

, ou véhicules électriques-hybrides utilisant l'hydrogène comme source d'énergie complémentaire à l'électricité ".

déroulé le scrutin dans les 4ème et 10ème bureaux de la commune de Villeneuve-le-Roi, et notamment la circonstance que 84 émargements ont été portés sur les listes alors qu'ils se rapportent à des électeurs

. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.

Considérant que, contrairement à ce que soutient M.B..., l'organisation par la municipalité d'un service de véhicules permettant à des électeurs, notamment âgés, d'être transportés entre leur domicile

Chaque établissement fixe les modalités pratiques de désignation de ses grands électeurs. / Le corps électoral pour la catégorie 5 comprend également un grand électeur représentant les personnels affectés

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUIN 1978, PRESENTES POUR LE COMITE DE DEFENSE DES PROFESSIONNELS ET USAGERS DU CHAUFFAGE ELECTRIQUE

le grief tiré de ce que de multiples chantiers municipaux auraient été ouverts à quelques semaines des élections, ce qui aurait entre autres permis la distribution de matériaux de construction aux électeurs