EN EXÉCUTION DE CETTE DÉCISION JURIDICTIONNELLE, MAIS EN CONSÉQUENCE DE CELLE-CI - ABSENCE. | 54-01-04-01 PROCÉDURE.

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - DÉCISION D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE DES DÉTENUS PARTICULIÈREMENT SIGNALÉS (ART.

SYNDICALE, DE PRONONCER L'ANNULATION DE CET ACTE ; QU'EN REVANCHE LES REQUERANTS SONT RECEVABLES EN INVOQUANT L'ILLEGALITE DE CETTE DELIBERATION A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES A LEUR NOM

Vaucluse a rejeté la demande d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) au titre des dépenses d'investissement exposées par elle en exécution

Corentin HENAFF, ancien dirigeant de la société "Conserves Jean A...", se trouvait ou non dans un cas exceptionnel justifiant que la société soit en droit, en vertu de l'article 39 du code général des

Corentin X..., ancien dirigeant de la société "Conserves Jean X...", se trouvait ou non dans un cas exceptionnel justifiant que la société puisse être autorisée, en vertu de l'article 39 du code général

Michel HENAFF, ancien dirigeant de la société "Conserves Jean X...", se trouvait ou non dans un cas exceptionnel justifiant que la société puisse être autorisée, en vertu de l'article 39 du code général

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat de concession du

LYS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

à cette société ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la SCI 88 devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des procédures civiles d'exécution

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mme Zhour Y..., demeurant 1, Derb Belaouad, Kobbat Souk, à Meknès (Maroc) par Mme X... ;

à l'exécution de travaux par la société requérante sur l'immeuble situé au n° ... ainsi que la décision de rejet de recours gracieux déposé par M.

DES TRAVAUX AUTORISES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LEDIT PERMIS A LE CARACTERE D'UNE AUTORISATION ACCORDEE A SON TITULAIRE, MAIS NON D'UNE DECISION DE LA NATURE DE CELLES DONT LES DISPOSITIONS PRECITEES

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SICUP UNIROYAL,

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du centre hospitalier général de Petit-Quevilly en vue d'assurer l'exécution de la décision du 27 septembre 1993 par laquelle

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non

retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception

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