Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 15 juillet 2019, le 2 août 2020, 7 octobre 2020 et le 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux

A, Mme C et Yannick B, qui reprennent les conclusions de leur requête et les mêmes moyens ; ils concluent aussi à la suspension de la décision explicite de la commission de recours contre les décisions

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau

Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DEROUERGUE ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même acte

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 octobre 2017, 23 janvier, 27 juin et 15 novembre 2018

Robert X..., a annulé l'arrêté du 28 novembre 1991 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé la SNC Cayrol Fonkenelle et Co à exploiter une centrale hydroélectrique au lieu-dit Le Moulin d'Olt sur le

Le mandat doit, à peine de nullité, être rédigé sur papier timbré et enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise" ; Considérant que le mandat par lequel la Société "HUBERTUS AG" a habilité M.

Roger YE..., de M. et Mme Pierre YJ..., du Groupement Champenois d'exploitation viticole Mumm, de M. René XW..., de M. Raymond XW..., de M. Maurice XP..., de M. Thierry XP..., de M. Louis B..., de M.

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Marmottes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 13 octobre 2011 par laquelle

Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de

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préparatoire au prononcé d'une des sanctions prévues par l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui n'est soumis à aucune procédure préalable ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée

Vu la procédure suivante : La société Acouphène a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Château Montel a demandé au tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de 1'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 404443, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 octobre 2016 et 23 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société nationale

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Beaucaire demande

420-2 du code de commerce et, d'autre part, demandé au ministre chargé de l'économie d'enjoindre aux mêmes sociétés de modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 30 juin 2011, rectifié par un arrêt du 17 novembre 2011, la cour d'appel de Rennes a sursis à statuer sur l'appel formé par la commune de Ploërmel contre une