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1 197 résultats pour « fausse déclaration sur état de santé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464505.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par une ordonnance n° 2201863 du 11 mai 2022, le juge des référés de ce tribunal a de nouveau rejeté la demande de la commune de Saint-Félicien.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453761.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A et Mme C la somme que demande la commune de Saint-André au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030290898

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007784860

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

X... ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas d'évaluer le préjudice résultant pour la victime des troubles dont celle-ci a été atteinte ; qu'il y a lieu

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041430855

Admin. suprême

20 janvier 2020

20 janvier 2020

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740274

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

demeurant en cette qualité cours des Alliés à Rennes (35029) Cedex et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052071

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

André L..., demeurant Pinetau Roc-Saint-André (56460), M. Jean-Yves M..., demeurant Guermat à Elven (56250), M. Alain N..., demeurant ..., M. Jean-Yves O..., demeurant ..., M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928856

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessible au profit

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471062.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

actuel des connaissances scientifiques et techniques, de " ne pas avoir d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine, y compris les groupes vulnérables () directement ou par l'intermédiaire

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288735

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

cohésion sociale et du logement aurait compétence pour signer ; que l'absence de contreseing du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ne saurait en tout état

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En ce qui concerne les demandes d'autorisation motivées par l'état de santé de l'enfant ou sa situation de handicap : 11.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243494

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468186.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une somme totale de 506 612,31 euros en réparation des préjudices que lui ont causés diverses fautes

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008238501

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE, dont le siège est ..., 38440 Saint

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042570072

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

B..., ressortissant malien, est entré en France, selon ses déclarations, en novembre 2017.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Puis, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ainsi, le principe de participation invoqué par les requérantes en application de ces différents textes n'a, en tout état de cause, pas été méconnu.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991020

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement ; qu'au terme du délai de cinq jours, le président du conseil départemental saisit l'autorité judiciaire ou prend

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466223.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047532

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

ainsi que l'aménagement d'un transport en commun en site propre entre la RD 94 E à Villecresnes et Boissy-Saint-Léger, conférant le statut de route express à la RN 19 entre la RN 406 à Bonneuil-sur-Marne

Source officielle

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