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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464505.20221221
21 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2201863 du 11 mai 2022, le juge des référés de ce tribunal a de nouveau rejeté la demande de la commune de Saint-Félicien.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453761.20221117
17 novembre 2022
A et Mme C la somme que demande la commune de Saint-André au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030290898
25 février 2015
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007784860
31 octobre 1990
X... ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas d'évaluer le préjudice résultant pour la victime des troubles dont celle-ci a été atteinte ; qu'il y a lieu
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041430855
20 janvier 2020
constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740274
11 juillet 1988
demeurant en cette qualité cours des Alliés à Rennes (35029) Cedex et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008052071
28 juillet 1999
André L..., demeurant Pinetau Roc-Saint-André (56460), M. Jean-Yves M..., demeurant Guermat à Elven (56250), M. Alain N..., demeurant ..., M. Jean-Yves O..., demeurant ..., M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928856
22 juillet 2016
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessible au profit
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471062.20241220
20 décembre 2024
actuel des connaissances scientifiques et techniques, de " ne pas avoir d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine, y compris les groupes vulnérables () directement ou par l'intermédiaire
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288735
18 février 2009
cohésion sociale et du logement aurait compétence pour signer ; que l'absence de contreseing du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ne saurait en tout état
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213
13 décembre 2022
En ce qui concerne les demandes d'autorisation motivées par l'état de santé de l'enfant ou sa situation de handicap : 11.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468186.20240710
10 juillet 2024
hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une somme totale de 506 612,31 euros en réparation des préjudices que lui ont causés diverses fautes
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008238501
14 juin 2006
mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE, dont le siège est ..., 38440 Saint
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042570072
25 novembre 2020
B..., ressortissant malien, est entré en France, selon ses déclarations, en novembre 2017.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
Puis, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712
12 juillet 2024
Ainsi, le principe de participation invoqué par les requérantes en application de ces différents textes n'a, en tout état de cause, pas été méconnu.
CETAT:CETATEXT000035991020
8 novembre 2017
sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement ; qu'au terme du délai de cinq jours, le président du conseil départemental saisit l'autorité judiciaire ou prend
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466223.20230125
25 janvier 2023
L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008047532
23 février 2001
ainsi que l'aménagement d'un transport en commun en site propre entre la RD 94 E à Villecresnes et Boissy-Saint-Léger, conférant le statut de route express à la RN 19 entre la RN 406 à Bonneuil-sur-Marne
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