ET AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE LA NOYADE DU SIEUR Z...

EST EN DROIT DE PRELEVER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUR L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME ; EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z... ;

Valéry, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Montpellier à lui verser une indemnité

1993 par laquelle le ministre du budget a suspendu le paiement des arrérages afférents à l'année 1990 de sa pension militaire de retraite et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

UNE INDEMNITE DE 22074F ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "STUDIO B.N.G." ; 3 SUBSIDIAIREMENT, REDUISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA SOCIETE "STUDIO B.N.G." ; 4 SUBSIDIAIREMENT LA DECHARGE

L'INTEGRALITE DU COUT SUPPLEMENTAIRE IMPOSE PAR LA NECESSITE DE PROCEDER AU RENFORCEMENT DU MUR ; CONS.

QUE, COMPTE TENU DES SUBVENTIONS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 30 AOUT 1966, LE PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNE REQUERANTE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE

Ecosolidaires Gironde, la société GTM bâtiment Aquitaine, la société ADIM Sud-Ouest, la société Bureau Veritas et la société Moon Safari à lui verser la somme de 147 527,47 euros en réparation des préjudices

esthétique ; qu'ainsi le préjudice total subi par Y...

d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 27 janvier 1984, en tant qu'il a limité à 65 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice

de droit commun une somme de 130000 F qu'elle a regardée comme assimilable au prix de cession d'un élément incorporel de son actif immobilisé et qu'elle a en conséquence soumise, pour son montant intégral

18 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE REJETANT LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 12 JUIN 1974 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE

administratif a annulé les décisions des 4 et 23 mars 2015 ainsi que le rejet implicite de la demande de retrait de ces décisions, condamné le centre hospitalier Henri Dunant à verser à Mme A une indemnité

de la perte de revenus et, à titre subsidiaire, la somme de 8 105 409,35 euros majorée des intérêts à compter de la même date à titre d'indemnisation de sa perte de chance ; 3°) de condamner Aéroports

complémentaire assurant la réparation intégrale de ce chef de préjudice ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er août 1978 du tribunal administratif de Dijon la condamnant à verser à la société Spie-Batignolles et à la société dragages et travaux publics une indemnité

de l'Orne enregistrées sous les n°s 30 979 et 31 237, et tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen a statué sur les responsabilités et les indemnités

CES DOMMAGES; CONSIDERANT QUE L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DES PREJUDICES RESPECTIVEMENT SUBIS PAR LE SIEUR X...

DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ; CONS.

A LA VILLE DE MARSEILLE, EN CONSEQUENCE CONDAMNE CELLE-CI A REPARER L'ENTIER PREJUDICE A LUI CAUSE ; CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, DANS LES TERMES DU JUGEMENT ET