Ce protocole définit l'indemnité ainsi prévue comme une " indemnisation supplémentaire des représentants du personnel " en stipulant qu'elle " ne se substitue en aucune manière aux indemnités conventionnelles

par l'allocation d'un capital, augmentée des intérêts et de leur capitalisation et, d'autre part, de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension et qui sera compensée

par l'allocation d'un capital, augmentée des intérêts et de leur capitalisation et, d'autre part, de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension et qui sera compensée

par l'allocation d'un capital, augmentée des intérêts et de leur capitalisation et, d'autre part, de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension et qui sera compensée

d'Etat de répondre aux trois questions préjudicielles suivantes : 1°) Première question : La commission, qui a établi le 9 février 1982 des règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité

l'Etat à réparer le préjudice résultant pour lui, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de la pension et qui sera compensée

SPECIALE DONT LE VERSEMENT EST DU LORSQUE LE PREAVIS EST ECOURTE, UN CARACTERE DIFFERENT DE CELUI QUE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ATTRIBUE A CETTE INDEMNITE ; SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 4 ET 6 :

du centre hospitalier universitaire de Poitiers rejetant sa demande du 30 janvier 2009 tendant au versement de la somme de 2 270 euros correspondant aux plages de temps de travail additionnel non indemnisées

Par un jugement du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a admis le caractère non imposable de l'indemnité versée à M.

Y..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DANS DES LOCAUX SITUES SUR LE TERRAIN ET DESTINES A ETRE DEMOLIS, MOYENNANT UNE INDEMNITE PAYABLE, POUR PARTIE, PAR L'ATTRIBUTION DE GARAGES QU'ELLE S'ENGAGEAIT

en date du 13 novembre 1989 tendant à ce que soient reconnus aux contractuels d'études d'urbanisme un droit aux augmentations de traitement correspondant pour les fonctionnaires à la réduction de l'indemnité

commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité ; que, pour l'évaluation du montant de l'indemnité

TENDANT A CE QUE LES INDEMNITES AUXQUELLES IL A DROIT SOIENT CALCULEES SUR LA BASE D'UN SERVICE HEBDOMADAIRE DE 41 HEURES. ARTICLE 2 : M. ANDRE X...

, M. et Mme A ont demandé un dégrèvement partiel des impositions établies au vu de leurs déclarations au motif que les indemnités d'assurance, destinées à compenser un préjudice, n'auraient pas dû être

de la formation pédagogique la décision en date du 8 janvier 1985 par laquelle le commissaire de la République du Calvados a refusé d'annuler l'arrêté en date du 9 mars 1984 par lequel il a fixé l'indemnité

et les ministres de la défense et de l'économie, des finances et de l'industrie ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités

, y compris les augmentations dues à la revalorisation de la valeur du point de fonction publique. / L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès que son montant initial brut est intégralement compensé

CORRESPONDANTES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES PERIODES DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1971, ET DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ET, D'AUTRE PART, AU VERSEMENT PAR L'ETAT D'UNE INDEMNITE

Le paiement de cette majoration ne peut intervenir avant l'arrivée dans le département d'outre-mer des membres de famille y ouvrant droit. » ; que, eu égard à la finalité de l'indemnité d'éloignement,

ALORS AGE DE 67 ANS, S'EST DEMIS DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'A LA SUITE D'UN ACCORD AMIABLE INTERVENU LE 17 FEVRIER 1969, LA SOCIETE LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 400.000 F QUE