lorsqu'elles ne sont plus nécessaires " et le IV du même article que : " Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits

Aux termes de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

Aux termes de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique, tandis qu'en vertu de l'article L. 331-32 de ce code, en matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites

communautaires ou métropolitains élus en même temps que les conseillers municipaux qu'à la désignation des membres du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale doivent être formées et instruites

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " (...) la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation

à l'article R. 931-4, et sous réserve des pouvoirs conférés par le dernier alinéa de l'article L. 911-5 au président de la section du contentieux, qui statue par ordonnance motivée, l'affaire est instruite

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " (...) la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation

conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels : " Pour chaque zone fixée par la carte, les demandes sont instruites

légumes ", ainsi que divers sirops ; qu'il fixe, pour chacune de ces boissons, un tarif par litre ; que, si l'article 338-6 du même code dispose que les réclamations contre cette taxe sont présentées, instruites

chiffre d'affaires et les taxes qui lui sont assimilées dont l'assiette ou le recouvrement sont confiés à la direction générale des impôts sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites

devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier : " Sous l'autorité du président, le rapporteur instruit

à l'article R. 931-4, et sous réserve des pouvoirs conférés par le dernier alinéa de l'article L. 911-5 au président de la section du contentieux, qui statue par ordonnance motivée, l'affaire est instruite

En second lieu, en vertu de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile, instruit toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat

. - Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par

X ne pouvait être instruite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

demeurant à sa charge ; Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction applicable à l'année en litige : Sont instruites

Marseille a rejeté sa requête ; Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction applicable aux années en litige : Sont instruites

livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-3 et R. 541-1, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 sont présentées, instruites

Aux termes de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les