IL EST INTERDIT AUX COMMUNES DE PRENDRE EN CHARGE DANS LEUR BUDGET PROPRE, AU TITRE DESDITS SERVICES PUBLICS, DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES RESULTANT DE TRAITES OU CAHIERS DES CHARGES DUMENT APPROUVES

mémoire introductif d'instance devant le tribunal administratif de Nouméa que les constructeurs fussent condamnés à verser à l'Etat une indemnité "dont le montant sera définitivement fixé au vu des résultats

X INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE DECLARATION INSUFFISANTE, INEXACTE OU

Y... n'a soulevé en première instance aucun moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition ; que par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification de redressements, qui

de motivation en mentionnant, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement du tribunal administratif de Lille que ce jugement était suffisamment motivé ; Sur la régularité de la

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales qu'une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure

X... était détenteur, ainsi qu'au rôle joué par ce dernier à la tête de la société, l'administration établit que le prix stipulé pour la cession des brevets ne peut être regardé comme le résultat d'une

somme de 52 669 F payée en 1976 à la société "SOVAC" ; qu'ayant obtenu satisfaction sur ce dernier point en première instance, la société se trouve entièrement déchargée, par l'imputation sur les résultats

l'année 1995 et de la branche d'activité professionnelle n° 2 (sciences et techniques de l'ingénieur) pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de 2ème classe du Cemagref ; 2°) l'annulation des résultats

avant-dire-droit en date du 8 février 1979, confirmé sur ce point par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 avril 1982, ordonné une expertise "afin de déterminer si les résulats

entaché d'illégalité, en vertu du principe d'impartialité dont s'inspirent ces dispositions, un avis qui serait pris sur le rapport d'un expert dont les liens avec une entreprise intéressée par les résultats

de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant

GENERAL DES IMPOTS, PRETEND QUE LADITE ANNEE ETAIT LA PREMIERE AU COURS DE LAQUELLE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT DEPASSE LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 302 TER 1 DU MEME CODE ; MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE

majoration de 80 % prévue, en cas de manœuvres frauduleuses, par le c du même article, dont avaient été assortis les suppléments d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant

nécessaire pour satisfaire les objectifs distincts de lutte contre la dégradation des conditions d'accès au logement et de lutte contre l'exacerbation des tensions sur le marché de l'immobilier ; - d'insuffisance

) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 83-481 du 11 juin 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 dans sa rédaction résultant

X la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre du préjudice moral qu'il a subi et à l'indemniser pour la perte de revenus résultant de son licenciement illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

de motivation, faute de répondre aux moyens tirés de ce qu'il résultait du plan de masse que la parcelle C 275 était concernée par le permis de construire et de ce que l'omission de cette parcelle sur

de motivation en ce que pour retenir l'existence de manquements à ses obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-32 et R. 4127-40 du code de la santé publique, elle se borne à renvoyer