pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), révélée par le communiqué de presse du 12 décembre 2024, de ne pas attribuer l'intégralité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de Marseille a refusé de le dispenser des obligations de service national actif en application de l'article L.32 1er alinéa du code du service national ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces

du 28 janvier 1999 du tribunal administratif de Besançon qui a annulé l'arrêté du 8 avril 1998 du préfet de la région Franche-Comté prononçant son licenciement pour abandon de poste ; Vu les autres pièces

pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant à obtenir la totalité du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger pendant la période de son congé administratif ; Vu les autres pièces

la procédure de passation du marché public ayant pour objet l'extension et la maintenance du système de vidéo-protection urbaine de la commune de Caudry, et d'enjoindre à la commune de reprendre l'intégralité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A...le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

la charge du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

En jugeant que la fouille intégrale appliquée à M.

ville ; 4°) condamne l'établissement public de Marne-la-Vallée, la compagnie générale des eaux et l'entreprise Razel Frères à garantir la ville des condamnations prononcées contre elle ; Vu les autres pièces

X... aux rôles de la taxe de riverains de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été primitivement assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

présentée au tribunal administratif ; °3) subsidiairement condamne la société d'aménagement et d'équipement du Nord à la garantir de la totalité des condamnations prononcées à son encontre ; Vu les autres pièces

et condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 260 296 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 1977 et les intérêts de ces intérêts, qu'à supporter les frais d'expertise ; Vu les autres pièces

X AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA COMMUNE DE ... , POUR CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES

AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; ET, SUBSIDIAIREMENT A CE QUE LE CONSEIL

au titre de l'année 1974 ; °2 décide que la société GENIAUT sera rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle au titre des années susindiquées à raison de l'intégralité

pour une durée de quinze jours ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice moral subi ; Vu les autres pièces

X... au rôle à raison de l'intégralité des droits qui avaient été mis à sa charge au titre des années 1970 et 1971 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code