les caractéristiques de la machine additionneuse utilisée par Mme X... et la capacité des bandes de cette machine à retracer le détail journalier des recettes, 2° de faire connaître le montant du bénéfice

d'Orléans en date du 29 janvier 1986 ; 2°) décide que la société à responsabilité limitée "Société d'investissement agricole et forestier" sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité

Z... à l'impôt sur le revenu de 1980 au taux de 10 %, sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 93 et du I de l'article 93 quater du code général des impôts, à raison de l'intégralité des sommes

Bernard Z..., qui a la charge de prouver l'exagération des bénéfices évalués d'office, de démontrer que les faits invoqués par l'administration ne relevaient pas d'une gestion anormale ; Considérant que

la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou, que, recherchant le bénéfice

atteint la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi, et qui perçoivent une rémunération d'activité servie par l'une des collectivités énumérées à l'article L. 84 ne peuvent bénéficier

du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a concédé le bénéfice

administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 17 mai 1982 refusant de lui accorder la révision de la pension militaire de retraire dont il bénéficie

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, IL CONSERVE L'INTEGRALITE

ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article 8 du décret du 14 décembre 1956 modifié par le décret du 22 juin 1972, le bénéfice des dispositions de l'article L.855

causes exceptionnelles prévue à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions conserve l'intégralité

situées au lieu-dit "Enclos Crépin", il lui a été attribué une parcelle ZK 20 d'une superficie inférieure et que, par suite, sa propriété a été morcelée par le remembrement ; qu'il demande, soit que l'intégralité

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

ministre de l'intérieur du 21 juin 2019 et la décision de retrait de points consécutive à l'infraction constatée le 1er décembre 2018, enjoint au ministre de lui reconnaître dans un délai d'un mois le bénéfice

de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1991 et des intérêts de retard correspondants, a remis à sa charge l'intégralité

l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en activité conserve l'intégralité

A RAISON DES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DU LOTISSEMENT ET DE LA VENTE D'UN TERRAIN A ...

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

X, AGRICULTEUR A Z , A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI PROCEDENT, EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES