PRESENTEE PAR LADITE ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTER-COMMUNALES DE CHASSE AGREEE ; VU LE DECRET DU 6

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1986 par laquelle le maire

) ; Considérant, d'une part, qu'eu égard à l'insuffisance des justifications produites par M.

présentée pour le syndicat agricole Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat agricole Coordination rurale-Union nationale demande

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Par un pourvoi enregistré le 26 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget, demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt de la Cour des comptes

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du chef de service de santé des armées en arrondissement maritime de Cherbourg du 27 août 2001 rejetant sa demande tendant à la révision de la notation

. / Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit à l'appui de sa demande justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération.

X... et ainsi qu'il a été dit, d'éléments fournis par celui-ci à la suite des demandes de justifications qui lui avaient été adressées, et non des constatations, retracées dans un procès-verbal établi

administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Réponse du contribuable - Notion de réponse suffisante - Justifications apportées par des

Par une ordonnance n° 1704521 du 22 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande.

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

au contribuable des éclaircissements avant de lui adresser une demande de justifications ; qu'aucun texte ne subordonne, sauf dans le cas d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble

Vu la procédure suivante : La société anonyme Hôtels et Casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

. ; l'association France Nature Environnement demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 8 janvier 2001 pris pour l'application

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires

Par une ordonnance n° 13000454 du 30 avril 2013, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande comme irrecevable.

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE (Hérault), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE demande