-4 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement prenant la forme notamment d'allocations d'assurance qui sont accordées pour une durée limitée

intérieures seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou rendraient difficile l'intervention des véhicules de secours et que, par suite, le maire de Nîmes aurait commis une erreur manifeste

au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée mais visent le territoire français, qui répondent aux conditions suivantes : / 1° Services permettant de regarder, pendant une durée limitée

1 461 millions d'euros en juillet 2005, soit 993 millions d'euros aux conditions économiques de janvier 2000 ; que cette évolution de 8 %, à la supposer établie, ne révèle pas une sous-évaluation manifeste

Ainsi, cette disposition ne met pas à la charge de chacune des parties à l'instance une obligation manifestement excessive.

matière d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 :/ (...) 4° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs

et d'éthique des compétitions, dont il résulte que le classement aurait dû être arrêté à l'issue de la phase des matchs aller ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Il est constant que le système d'exploitation Android était, à la date de la décision attaquée, exclusivement développé et exploité par la société Google LLC, implantée au Etats-Unis et responsable des

l'arrêté attaqué, qui se borne à prévoir une modalité de calcul de la résistance thermique applicable à l'ensemble des fabricants de matériaux d'isolation, n'a ni pour objet ni pour effet d'apporter une limitation

faire valoir au soutien de sa candidature que deux missions de caractère ponctuel effectuées dans le domaine considéré, n'emploie aucun salarié et ne dispose que de moyens financiers et matériels très limités

A affirme avoir présenté, s'agissant d'un certain nombre d'actes pour lesquels la décision attaquée retient qu'il a procédé à des cotations excessives, des demandes d'accord préalable, en application des

Les dispositions de l'article 6 et du III de l'article 38 des statuts approuvés par le décret attaqué ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

section du contentieux du 20 août 2004 prenait en compte des difficultés techniques et la durée supposée des négociations à mener avec Arabsat qui diffuse la chaîne Al Manar ; qu'un tel délai apparaît excessif

économique général ; / b) sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables ; / c) garantissent aux entreprises d'électricité de l'Union un égal accès aux clients ; / d) sont limitées

Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe" ; Considérant que le moyen tiré de ce que le ministre aurait excédé ses pouvoirs en prévoyant,

d'intérêt en vue d'une nomination dans un office vacant ou à créer ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire. / Si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, le ministre de

de Paris mettant fin aux fonctions de liquidateur et du juge contrôleur ; qu'à supposer l'existence d'un risque financier pour les assurés, la décision n'en serait pas moins entachée d'une erreur manifeste

dommages causés par une pollution d'hydrocarbures qui s'impose aux juges nationaux, font obstacle à ce que l'Etat, qui dispose, dans le cadre desdites conventions internationales d'une voie de droit exclusive

Marseille a réformé ce jugement en réduisant le montant de la condamnation mise à la charge solidaire de l'Etat et de la STCM au titre des dommages subis par la digue du large et en mettant à la charge exclusive

Avesnois, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la décision attaquée, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en place du " cadencement " des trains et qui se traduit par une réduction limitée