Elle sera tenue de transporter les voyageurs et marchandises qu'elle aura reçus à la gare de Canfranc à destination de France, quelle que soit leur provenance et, réciproquement, de transporter à la gare

." ; que le 4 de l'article 283 vise, notamment, la taxe sur la valeur ajoutée qui grève la facturation d'une marchandise dont la livraison n'est pas effectuée ; qu'en vertu, enfin, des dispositions des

Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par

réduction n'est pas ratifiée par l'assemblée territoriale, son application cesse à compter de la décision de l'assemblée » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'exonération de marchandises

mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au sens de l'article 34 du Traité ; que cependant, l'article 36 du Traité permet de maintenir des restrictions à la libre circulation des marchandises

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises

le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée par la collectivité de Corse pour l'attribution de la délégation de service public de transport maritime de passagers et de marchandises

Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises.

d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 763 000 euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Destruction d'un stock de marchandises

, de l'Union fédérale maritime CFDT, du Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Boluda France venant aux droits

SARL Aime Distribution à procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 5 950 m² à Aime, comprenant un supermarché à l'enseigne " LECLERC " de 2 450 m², une galerie marchande

préalable requise en vue de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 33 415 m² à Saint-Geours-de-Maremne (Landes) comprenant un hypermarché " Auchan " de 5 700 m², une galerie marchande

gestion du bar exploité par la Société "Réserve Africaine de Sigean" dans le parc zoologique dont elle était propriétaire, et dont les fonctions consistaient notamment à faire l'inventaire mensuel des marchandises

de cause, pas fondé, dès lors que cette disposition ne s'applique qu'au stationnement dans les garages et que l'article 17, dans son ensemble, concerne uniquement les bâtiments transportant des marchandises

, POUR PARTIE, LUI ONT ETE FACTURES NON PAR LES VERITABLES FOURNISSEURS, MAIS PAR DES VENDEURS DE COMPLAISANCE DITS "FACTURIERS" ET, POUR LE RESTE, N'ONT PAS ETE AUTHENTIFIES PAR LE VENDEUR DE LA MARCHANDISE

indiqués dans des monographies nationales établies par des organismes professionnels ; que le service, auquel le contribuable n'avait fourni, au moment de la vérification, aucun inventaire du stock de marchandises

imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

CERTAINS CAS ETRE PORTE PAR DECRET A 25%; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, L'ARTICLE 69.I DE L'ANNEXE III AU CODE A PRECISE QUE LE TAUX ORDINAIRE DE LA TAXE ETAIT FIXE A 25% POUR UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES

A ACQUIS LE STOCK DES MARCHANDISES EXISTANTES QU'IL A LUI MEME CEDE A UNE NOUVELLE SOCIETE D'EXPLOITATION A LAQUELLE M. Y...