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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007843925
4 juillet 1994
contenus dans ce cahier, ces mentions n'étaient pas couvertes par le secret professionnel ; que le refus de les communiquer à M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458016.20211209
9 décembre 2021
pharmaceutique Sialanar sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents de procéder
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446197
1 juillet 2010
URB.) - MENTION DIFFÉRENTE DE CELLE PRESCRITE PAR L'ART. A. 424-17 DU MÊME CODE - DÉCLENCHEMENT DU DÉLAI - ABSENCE.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029187736
27 juin 2014
Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général
1 SS
CETAT:CETATEXT000007770845
19 octobre 1990
351-2 du même code : "Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966187
12 mars 2010
A, exploitant agricole, s'est engagé à maintenir son système d'élevage extensif pendant cinq ans avec un taux de spécialisation en herbe supérieur à 75 % et un taux de chargement inférieur à 1,4 unité
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008246181
17 mai 2006
décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat : Sont maintenus en vigueur les décrets comportant des dispositions spéciales
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704445
3 juin 2015
laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté son recours du 17 novembre 2014 tendant à l'abrogation du décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442043.20221007
7 octobre 2022
. / En l'absence de possibilité de télétravail, l'employeur public place en autorisation spéciale d'absence (ASA) les agents publics présentant une ou plusieurs pathologies arrêtées par le Haut conseil
4 SS
CETAT:CETATEXT000008117008
15 mai 2002
Claude X..., demeurant au centre hospitalier spécialisé à Cadillac (33410) ; M.
CETAT:CETATEXT000029311421
29 juillet 2014
pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il porte radiation à compter du 1er août 2014 de la spécialité pharmaceutique des
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019590141
29 septembre 2008
application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande, d'une part, d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 29 janvier 2008 pour l'octroi d'autorisations spéciales
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604405
11 février 2011
, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés ; Considérant, en premier lieu, que pour juger que Mlle C...ne pouvait se prévaloir d'un préjudice spécial de nature
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007986449
17 mai 1999
générique d'une autre spécialité une spécialité qui a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique, et dont la bioéquivalence avec l'autre spécialité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029100323
17 juin 2014
plusieurs établissements publics de santé (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 6141-14 du même code : " La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193998
9 avril 2004
la SOCIETE JANSSEN CILAG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2003 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit certaines mentions
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606090
2 décembre 2020
un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes : / 1° Pour les médecins, le rapport est établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447333.20220207
7 février 2022
préparant organisés par une fédération agrée ou l'un de ses membres, de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives et des entraînements mentionnés
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374480
10 mai 2007
A une charge spéciale et exorbitante ; qu'un tel motif répondait au moyen du requérant tiré de ce que sa parcelle avait subi un préjudice spécifique ; que M.
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