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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007843925

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

contenus dans ce cahier, ces mentions n'étaient pas couvertes par le secret professionnel ; que le refus de les communiquer à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458016.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

pharmaceutique Sialanar sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents de procéder

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446197

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

URB.) - MENTION DIFFÉRENTE DE CELLE PRESCRITE PAR L'ART. A. 424-17 DU MÊME CODE - DÉCLENCHEMENT DU DÉLAI - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029187736

Admin. suprême

27 juin 2014

27 juin 2014

Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770845

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

351-2 du même code : "Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966187

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

A, exploitant agricole, s'est engagé à maintenir son système d'élevage extensif pendant cinq ans avec un taux de spécialisation en herbe supérieur à 75 % et un taux de chargement inférieur à 1,4 unité

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008246181

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat : Sont maintenus en vigueur les décrets comportant des dispositions spéciales

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704445

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté son recours du 17 novembre 2014 tendant à l'abrogation du décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442043.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / En l'absence de possibilité de télétravail, l'employeur public place en autorisation spéciale d'absence (ASA) les agents publics présentant une ou plusieurs pathologies arrêtées par le Haut conseil

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008117008

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

Claude X..., demeurant au centre hospitalier spécialisé à Cadillac (33410) ; M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029311421

Admin. suprême

29 juillet 2014

29 juillet 2014

pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il porte radiation à compter du 1er août 2014 de la spécialité pharmaceutique des

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019590141

Admin. suprême

29 septembre 2008

29 septembre 2008

application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande, d'une part, d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 29 janvier 2008 pour l'octroi d'autorisations spéciales

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604405

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés ; Considérant, en premier lieu, que pour juger que Mlle C...ne pouvait se prévaloir d'un préjudice spécial de nature

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986449

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

générique d'une autre spécialité une spécialité qui a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique, et dont la bioéquivalence avec l'autre spécialité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029100323

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

plusieurs établissements publics de santé (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 6141-14 du même code : " La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193998

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

la SOCIETE JANSSEN CILAG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2003 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit certaines mentions

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606090

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes : / 1° Pour les médecins, le rapport est établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447333.20220207

Admin. suprême

7 février 2022

7 février 2022

préparant organisés par une fédération agrée ou l'un de ses membres, de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives et des entraînements mentionnés

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374480

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

A une charge spéciale et exorbitante ; qu'un tel motif répondait au moyen du requérant tiré de ce que sa parcelle avait subi un préjudice spécifique ; que M.

Source officielle

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