Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 ; - le code de justice administrative ; Après

sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités

645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu la

par la loi ", ces mots doivent s'entendre des conditions prévues par des textes généraux, le cas échéant de valeur réglementaire, pris en conformité avec les dispositions constitutionnelles ; que les

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de la loi du 17

professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels (

Ces dispositions se bornent en effet à prévoir les modalités de mise en oeuvre des compétences reconnues aux autorités de la Polynésie française par les articles 40 et 41 de la loi organique du 12 avril

A, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., d'une part, et du cabinet Blétry, d'autre part, tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

ou emprunteurs" ; et qu'aux termes de l'article 23 de la même loi : "Pendant la période visée à l'article 22, les représentants des salariés prévus à cet article sont désignés compte tenu de la représentativité

prévues à l'article 19. (…) /Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan du stage probatoire de chaque candidat qu'il adresse au jury prévu à l'article

par la présente loi organique .

B..., dès lors qu'il avait déjà satisfait à l'obligation de pourvoir à son accueil provisoire d'urgence prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et que le jugement du

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

, dans les formes prévues pour les magistrats du siège. (...)

de promotion interne dans le corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 2°) de rejeter l'appel de France Télécom devant la cour

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre