059 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum

tribunal administratif de Lille des intérêts moratoires complémentaires calculés en application des dispositions du III de l'article 5 du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum

Ce barème est fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui fixe également le montant de l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance, dont il porte le montant

de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsqu'une infraction aux règles du code de la route relatives à la vitesse maximale

les associés de nationalité française, les dettes des personnes morales soumises aux dispositions du dahir du 2 mars 1973 précité, contractées à l'égard, d'une part, des banques, à concurrence d'un montant

les requérants, la commission a tenu compte de ce qu'une partie de la production de vin destinée au cognac était autoconsommée ; qu'en déterminant la valeur des quantités autoconsommées à partir du montant

les requérants, la commission a tenu compte de ce qu'une partie de la production de vin destinée au cognac était autoconsommée ; qu'en déterminant la valeur des quantités autoconsommées à partir du montant

les requérants, la commission a tenu compte de ce qu'une partie de la production de vin destinée au cognac était autoconsommée ; qu'en déterminant la valeur des quantités autoconsommées à partir du montant

de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre. / Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus. / b) En ce

créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai

En l'absence d'exécution de cette mise en demeure, le préfet de la Moselle a prononcé contre chacune des deux sociétés une astreinte administrative d'un montant journalier de 85 euros, par deux arrêtés

de la qualité et de l'organisation des soins d'une durée de trois ans ; qu'en cas de refus de conclure ce contrat, l'établissement doit verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction du montant

pouvoir : 1°) la décision en date du 2 février 1988 par laquelle le chef du service des personnels et de la gestion de la direction générale de l'aviation civile a refusé, d'une part, de réviser le montant

./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (…), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

A demande, d'une part, l'annulation de l'article 8 de la délibération n° CT 14-1-2008 du 28 novembre 2008 relatif au montant de la taxe routière sur les véhicules à moteur et, d'autre part, la suspension

d'annuler la décision implicite rejetant son recours préalable exercé le 4 octobre 2017 à l'encontre de la décision du 21 septembre 2017, relatif d'une part à un indu de revenu de solidarité active d'un montant

Le montant d'intérêts, calculé sur la période du 18 octobre 2007 au 13 décembre 2009, correspondant à l'exécution de l'arrêt du 12 juillet 2012, s'élève à 217 012,85 euros.

laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé à son encontre, à la suite de la diffusion de l'émission " C'Cauet " le 9 décembre 2016 sur l'antenne du service NRJ, une sanction pécuniaire d'un montant