B... relève appel de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

PARC DE LOISIRS DE SAINTE-AULDE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 19 octobre

B et le syndicat CFDT INTERCO du Doubs relèvent appel, la juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. 3.

Par un arrêt n° 15NT02715 du 1er décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SCI Carquefou contre ce jugement.

de Paris est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.

venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures.

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un arrêt n° 13PA02159 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Z... l'imposition litigieuse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

(Seine-Saint-Denis), régulièrement représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 août 1996 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 14BX00138 du 6 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M.

X... à la demande de la société Saupiquet n'était entachée d'aucune irrégularité ; qu'en rappelant les deux motifs invoqués par l'employeur à l'appui de son recours gracieux, à savoir la réalité du motif

SI CETTE DECISION REJETTE LES MOTIFS INVOQUES PAR L'ORGANISME, CELUI-CI EST TENU DE CONSENTIR A LA VENTE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 443-14, ALINEA 2" ; CONSIDERANT QUE PAR DECISION

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 18LY02917 du 14 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du centre hospitalier de Valence et appel incident de la société Vasconi Architectes by Thomas Schinko,

Par un arrêt n° 18LY02917 du 14 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du centre hospitalier de Valence et appel incident de la société Vasconi Architectes by Thomas Schinko,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société Cannes Aquaculture soutient que la commune ne justifie pas d'une délibération du conseil municipal autorisant son maire à faire appel