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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335865
6 novembre 2019
En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) en tant qu'il concerne la sûreté de l'Etat. 3.
CETAT:CETATEXT000039335868
laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées
ECLI:FR:CEFSP:2023:465231.20231205
5 décembre 2023
données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et des outre-mer dénommé fichier des personnes recherchées
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489909.20241014
14 octobre 2024
C soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit en excluant le lot B du lotissement autorisé par la décision de non-opposition à déclaration préalable du 19 mai
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223549
7 novembre 2005
X à l'appui de sa protestation ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494508.20240712
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B, agissant en son nom propre et en celui de sa fille mineure Mme C B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article
CETAT:CETATEXT000031142719
4 septembre 2015
D...E..., agissant au nom de son enfant mineur B...D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007693447
25 juillet 1986
Evelyne Y..., demeurant aux "Corneillettes" à Crozet 01170 Gex, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 mai 1983 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition d'immeubles non
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008267771
15 décembre 2006
de la desserte maritime de la Corse et n'a pas commis d'erreur de droit ; que ce juge, qui a souverainement apprécié les nécessités de ce service public, n'a pas non plus entaché sa décision d'une contradiction
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036411942
5 janvier 2018
Quand le patient hors d'état d'exprimer sa volonté est un mineur, il incombe au médecin, non seulement de rechercher, en consultant sa famille et ses proches et en tenant compte de l'âge du patient, si
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835425
17 décembre 1993
de l'application thérapeutique ; 5° les spécialités dont le prix ne serait pas justifié eu égard notamment au marché actuel ou potentiel du produit, ou à l'effort du fabricant en matière de recherche"
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730418
18 avril 2008
A, consistant à assurer un audit sur la recherche à l'université Toulouse II, ne comportait pas de responsabilités exceptionnelles au sens des dispositions précitées, la cour n'a entaché sa décision ni
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681318
5 juin 2015
des pièces du dossier des juges du fond que l'OFPRA a notamment produit, en pièces jointes à son mémoire en défense devant la cour, deux notes émanant de sa division information, documentation et recherches
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460133.20230726
26 juillet 2023
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497779.20250515
15 mai 2025
non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions ". 3.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007824445
14 février 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 avril 1988 du tribunal administratif de Paris, par lequel ce tribunal a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui lui été soumise
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838241
30 juin 1993
, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008055375
23 juin 2000
l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946423
27 avril 2011
A a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant, en matière de bénéfices non commerciaux, sur les années 1995, 1996 et 1997 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du
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