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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335865

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) en tant qu'il concerne la sûreté de l'Etat. 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335868

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465231.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et des outre-mer dénommé fichier des personnes recherchées

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489909.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

C soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit en excluant le lot B du lotissement autorisé par la décision de non-opposition à déclaration préalable du 19 mai

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223549

Admin. suprême

7 novembre 2005

7 novembre 2005

X à l'appui de sa protestation ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494508.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B, agissant en son nom propre et en celui de sa fille mineure Mme C B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031142719

Admin. suprême

4 septembre 2015

4 septembre 2015

D...E..., agissant au nom de son enfant mineur B...D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693447

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Evelyne Y..., demeurant aux "Corneillettes" à Crozet 01170 Gex, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 mai 1983 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition d'immeubles non

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008267771

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

de la desserte maritime de la Corse et n'a pas commis d'erreur de droit ; que ce juge, qui a souverainement apprécié les nécessités de ce service public, n'a pas non plus entaché sa décision d'une contradiction

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036411942

Admin. suprême

5 janvier 2018

5 janvier 2018

Quand le patient hors d'état d'exprimer sa volonté est un mineur, il incombe au médecin, non seulement de rechercher, en consultant sa famille et ses proches et en tenant compte de l'âge du patient, si

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835425

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

de l'application thérapeutique ; 5° les spécialités dont le prix ne serait pas justifié eu égard notamment au marché actuel ou potentiel du produit, ou à l'effort du fabricant en matière de recherche"

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730418

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

A, consistant à assurer un audit sur la recherche à l'université Toulouse II, ne comportait pas de responsabilités exceptionnelles au sens des dispositions précitées, la cour n'a entaché sa décision ni

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681318

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

des pièces du dossier des juges du fond que l'OFPRA a notamment produit, en pièces jointes à son mémoire en défense devant la cour, deux notes émanant de sa division information, documentation et recherches

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460133.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497779.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions ". 3.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007824445

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 avril 1988 du tribunal administratif de Paris, par lequel ce tribunal a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui lui été soumise

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838241

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008055375

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946423

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant, en matière de bénéfices non commerciaux, sur les années 1995, 1996 et 1997 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du

Source officielle

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