Il n'en va toutefois pas ainsi lorsque la notification de la décision attaquée se borne à rappeler les dispositions de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, lesquelles ne permettent pas d'identifier

Il n'en va toutefois pas ainsi lorsque la notification de la décision attaquée se borne à rappeler les dispositions de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, lesquelles ne permettent pas d'identifier

Il n'en va toutefois pas ainsi lorsque la notification de la décision attaquée se borne à rappeler les dispositions de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, lesquelles ne permettent pas d'identifier

prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de revaloriser rétroactivement sa pension dans un délai d'un mois à compter de la notification

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification

X à une date antérieure à la notification de la décision attaquée, ni, compte tenu des documents versés au dossier par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, le

de la décision 48 SI sans rechercher s'il avait été en mesure de recevoir le courrier de notification de cette décision ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il ne résulte pas

Italo a été rayé des cadres à compter du lendemain de la notification de cette décision et qu'il résulte du récépissé signé par l'intéressé que celui-ci a reçu cette notification le 28 juin 1979 ; qu'ainsi

a reçu notification régulière de la décision prise sur sa réclamation ; qu'en cas de retour à l'administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter soit des mentions précises,

Il est établi en langue française ..." ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret : "le recours doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision

de l'un de ces actes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 16 février 1987 notification de la décision du 9 janvier 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales

qui ouvrent au pensionné, en cas d'erreur de droit, un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de sa pension pour obtenir la révision de celle-ci par l'administration

B au regard des motifs de la présente décision et de statuer à nouveau sur son recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette

de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer

, qu'il y avait lieu d'ordonner à la COMMUNE DE ROURA de réintégrer Mme A épouse B dans ses effectifs dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de cent euros

X... ait reçu le 14 janvier 1988 notification de la décision attaquée ; qu'ainsi, sa demande présentée au tribunal administratif d'Orléans le 5 avril 1988, moins de deux mois après la notification de ladite

Ménuires Val Thorens ", et, avant-dire-droit, a sursis à statuer sur la date d'effet des annulations prononcées afin de permettre aux parties de débattre, dans un délai d'un mois à compter de la notification

A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office. / Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au

A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office. / Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au

2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a prévu la saisine du juge du contrat que pour que soit constatée la nullité du contrat dans un délai d'un mois à compter de la notification