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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322411
9 septembre 2020
Eu égard aux moyens qu'elle soulève, cette société doit être regardée comme demandant seulement l'annulation du deuxième alinéa du paragraphe 220 des commentaires litigieux, lequel énonce que les organismes
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940946
27 juillet 2016
d'adhésion à un organisme ou une institution chargé de la mutualisation des risques dont ces accords organisent la couverture.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008243983
28 décembre 2005
rejetant sa demande tendant à l'annulation de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 15 février 2002, relatif aux modalités d'organisation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037675269
26 novembre 2018
matérielle et d'accompagner le demandeur d'asile jusqu'à l'embarquement vers son lieu de destination ; qu'une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre
CETAT:CETATEXT000037369328
27 août 2018
Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029069583
11 juin 2014
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par l'Organisation de défense et de gestion des produits fermiers et le GIE Qualité Cocorette,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007785198
5 juin 1991
DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 10 avril 1985, du tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a, à la demande de l'organisme
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028886080
30 avril 2014
En vertu des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes sont définis par une convention nationale
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026116819
2 juillet 2012
somme totale de 176 649,57 euros correspondant à l'ensemble de ces dépenses, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique
2 SS
CETAT:CETATEXT000007732531
24 février 1989
Manuel GARCIA Y... de résider dans 16 départements de l'ouest et du sud de la France est motivée par le fait que l'intéressé "est lié à un groupe armé et organisé dont l'activité constitue une atteinte
CETAT:CETATEXT000007834768
27 mai 1994
OLAZABAL X... de résider dans neuf départements du sud et du sud-ouest de la France est motivée par le fait que l'intéressé "est lié à un groupe armé et organisé dont l'activité constitue une atteinte
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946464
29 avril 2011
Didier A ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630843
30 décembre 2009
Egöm A, candidat aux élections organisées le 10 mai 2009 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la province des Iles Loyauté ; Vu les
4 SS
CETAT:CETATEXT000007999505
19 mai 2000
. ; il demande : 1°) l'annulation de la délibération du jury du concours national organisé en vue du recrutement de techniciens externes, spécialité formation continue, orientation et insertion professionnelle
CETAT:CETATEXT000022487099
16 juillet 2010
Charles Wapanai A, candidat à l'élection provinciale partielle organisée le 6 décembre 2010 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952276
20 octobre 2010
publics ou des organismes privés chargés d'une mission de service public. / La conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle
6 SS
CETAT:CETATEXT000008016443
27 juillet 2001
NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464217.20240320
20 mars 2024
l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a respectivement institué, aux articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-1 du code monétaire et financier, l'obligation
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509321
19 octobre 2018
l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2018 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a, en premier lieu, annulé la décision du 14 décembre 2017 de l'organe
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480625
11 octobre 2012
centrale peut demander aux organismes d'adopter une position dans un délai d'un mois.
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