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6 476 résultats pour « obligation de l'organisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322411

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Eu égard aux moyens qu'elle soulève, cette société doit être regardée comme demandant seulement l'annulation du deuxième alinéa du paragraphe 220 des commentaires litigieux, lequel énonce que les organismes

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940946

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

d'adhésion à un organisme ou une institution chargé de la mutualisation des risques dont ces accords organisent la couverture.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008243983

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

rejetant sa demande tendant à l'annulation de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 15 février 2002, relatif aux modalités d'organisation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037675269

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

matérielle et d'accompagner le demandeur d'asile jusqu'à l'embarquement vers son lieu de destination ; qu'une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037369328

Admin. suprême

27 août 2018

27 août 2018

Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029069583

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par l'Organisation de défense et de gestion des produits fermiers et le GIE Qualité Cocorette,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785198

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 10 avril 1985, du tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a, à la demande de l'organisme

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028886080

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

En vertu des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes sont définis par une convention nationale

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026116819

Admin. suprême

2 juillet 2012

2 juillet 2012

somme totale de 176 649,57 euros correspondant à l'ensemble de ces dépenses, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007732531

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

Manuel GARCIA Y... de résider dans 16 départements de l'ouest et du sud de la France est motivée par le fait que l'intéressé "est lié à un groupe armé et organisé dont l'activité constitue une atteinte

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834768

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

OLAZABAL X... de résider dans neuf départements du sud et du sud-ouest de la France est motivée par le fait que l'intéressé "est lié à un groupe armé et organisé dont l'activité constitue une atteinte

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946464

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

Didier A ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630843

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Egöm A, candidat aux élections organisées le 10 mai 2009 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la province des Iles Loyauté ; Vu les

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007999505

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

. ; il demande : 1°) l'annulation de la délibération du jury du concours national organisé en vue du recrutement de techniciens externes, spécialité formation continue, orientation et insertion professionnelle

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487099

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Charles Wapanai A, candidat à l'élection provinciale partielle organisée le 6 décembre 2010 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952276

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

publics ou des organismes privés chargés d'une mission de service public. / La conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008016443

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464217.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a respectivement institué, aux articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-1 du code monétaire et financier, l'obligation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509321

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2018 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a, en premier lieu, annulé la décision du 14 décembre 2017 de l'organe

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480625

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

centrale peut demander aux organismes d'adopter une position dans un délai d'un mois.

Source officielle

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