une vie décente est consacré par la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; que, le requérant ayant présenté une demande à la préfecture en tant que demandeur d'asile, cette dernière était dans l'obligation

une vie décente est consacré par la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; que, la requérante ayant présenté une demande à la préfecture en tant que demandeur d'asile, cette dernière était dans l'obligation

QUE, PAR SON ARTICLE 4, LE DECRET A DETERMINE LES CRITERES QUI DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR ADMETTRE LA SPECIALISATION DES EXPLOITANTS DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LA REPRESENTATION

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 septembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'annulation du rejet de sa candidature au cadre spécial

parcelles voisines d'une canalisation et d'un câble électrique enterrés, quoique nécessaires à l'équipement du puits, ne suffisait pas à conférer à ces parcelles le caractère de terrains à utilisation spéciale

Y..., la direction du centre hospitalier régional de Bordeaux n'a pas satisfait à l'obligation de motivation résultant des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ; que M.

décision en date du 25 septembre 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux lui a refusé la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

domaine public communal des parcelles cadastrées sections AM 40, AL 107, AL 109, AL 119, AL 219 et AL 220 et dise, le cas échéant, si leur affectation, actuelle ou projetée, est compatible avec les obligations

X... était investi de plusieurs mandats ou fonctions représentatives, cette circonstance n'avait pas pour effet d'obliger son employeur à présenter des demandes d'autorisation distinctes au titre de ces

contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions qu'il conteste qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; qu'il ne saurait échapper à cette obligation

entreprises qui envisagent de licencier un salarié protégé n'était pas remplie ; Considérant en second lieu qu'il n'est pas établi par les pièces de l'instruction que la société MIKO ait satisfait à l'obligation

nationale des allocations familiales, les modèles de statuts et de règlements intérieurs des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales ; qu'il est spécifié

circonstance que les agents de l'office sont, aux termes de l'article L. 122-3 du code forestier, régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

15 d'un montant de 173 920,56 euros émis par le département des Hauts-de-Seine le 4 juin 2015 en vue du recouvrement d'une redevance d'occupation du domaine public et de prononcer la décharge de l'obligation

lits de chirurgie par rapport à l'indice de besoins fixé par l'arrêté du 9 juin 1988, la clinique requérante faisait valoir que la création de lits supplémentaires sollicitée répondait à un besoin spécifique

pouvaient être tenus pour satisfaits dans la région Lorraine, le taux d'équipement s'élevant dans cette région à 1,66 lits pour mille habitants ; qu'en se fondant sur ce motif, le ministre a satisfait à l'obligation

encontre le 31 mai 2023 par le directeur de Pôle emploi pour la région Auvergne-Rhône-Alpes aux fins de recouvrement d'une somme de 10 655,48 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique

Ces organisations sont soumises aux obligations du code du travail relatives à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles (...) ".

; qu'au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour

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