Guy X... par le remembrement rendait nécessaire que fût attribuée à ce dernier une bande de terre de 5 mètres de large prise sur la parcelle E 375 afin d'assurer la desserte de la parcelle ZI 45 par le

cadastrées section YO n° 23, section YR nos 33 et 135 et section YT nos 5 et 35 ainsi que la partie du tracé modifié sur la parcelle YL 55, depuis le parking situé au sud-ouest de cette parcelle jusqu'au

SOUTIENT QUE LA PARCELLE ZB 104 QUI LUI A ETE ATTRIBUEE ETANT A L'ETAT DE FRICHE, LA REGLE DE L'EQUIVALENCE POSEE A L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL NE SERAIT PAS RESPECTEE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE

B... avait édifié des bassins et locaux d'exploitation de cultures marines sur des parcelles appartenant au domaine public maritime, l'a mis en demeure de procéder à la remise de ces parcelles en leur

prononcer le rejet ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la commission départementale doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la qualité de terrain à bâtir de la parcelle

cadastrées nos 134 et 135, d'une superficie totale de 5 ha 21 a 95 ca sont séparées des autres parcelles appartenant aux époux X... non seulement par un chemin d'exploitation mais aussi par les parcelles

ET MME THEPAULT A ETE RAPPROCHEE DE LEURS BATIMENTS D'EXPLOITATION ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE NE MECONNAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QU'IL

code rural : "La commission communale de remembrement a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1°) l'établissement de tous chemins nécessaires pour desservir les parcelles

qu'il puisse être regardé comme ayant entraîné un grave déséquilibre dans les conditions d'exploitation des intéressés ; Considérant qu'en admettant même que la valeur de la parcelle d'apport cadastrée

Y, située sur la parcelle 68a, celle de M. X...

conseil municipal de la commune de Coltainville (Eure-et-Loir) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, d'enjoindre à la commune de procéder au classement comme espace boisé classé des parcelles

X..., qui comportait environ 62 ha, en deux parties ; qu'une parcelle de 17 ha environ a été séparée des bâtiments d'exploitation et des autres terres ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient qu'au

SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la chambre d'agriculture du Var et de Me Balat, avocat de la commune de Solliès-Toucas, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole

les terres qui constituent l'exploitation ; Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M.

20 juin 1979 ayant déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Montsecret d'immeubles pour construction de logements et création d'une zone artisanale et prononcé la cessibilité des parcelles

cumul ; qu'à l'appui de ses dires, il invoque la convention d'occupation précaire qu'il a consentie à un tiers, le 25 septembre 1980, postérieurement à la décision d'interdiction de cumul, pour la parcelle

comprend des propriétés distinctes ; que c'est dès lors à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la situation de l'ensemble des parcelles attribuées aux époux Y..., sans distinguer entre celles

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 avril 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre a rejeté sa réclamation contestant un bornage de limites de parcelles