transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains " ; qu'aux termes de l'article L. 3111-18 de ce code : " Tout service assurant

transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains " ; qu'aux termes de l'article L. 3111-18 de ce code : " Tout service assurant

L'option pour le prélèvement visé au I de l'article 125-A n'est pas admise en ce qui concerne : 1° Les intérêts versés au titre des sommes que les associés assurant, en droit ou en fait, la direction d'une

La prise en charge ou le remboursement sont décidés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (...) ". 13.

combinées des articles L. 262-2 et L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles que, lorsque " leur foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire ", une " personne isolée assumant

décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce

et du lieu d'exécution de la prestation. " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'Autorité de la concurrence émet une recommandation de carte identifiant les zones où l'implantation d'offices

révèle une carence dans son obligation d'assurer l'hébergement d'urgence des personnes sans abri et porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence dans leur cas d'espèce

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5. M.

sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. / () L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2, s'il y a lieu

Aux termes de son article 9 : " Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales ".

QUE LA JURIDICTION SAISIE DE CE LITIGE DISTINCT SE SOIT PRONONCEE ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE SELON LES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre (...)

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - la décisions n° 2023-2318 du 24 octobre 2023 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

C, qu'un agent du service de presse du conseil régional a envoyé au nom de M.

Appelée en la cause en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Saône a conclu au remboursement de ses débours.

D'une part, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d'un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable

A...B..., la société Omnium technique d'études de la construction et de l'équipement (OTCE) Languedoc Roussillon, la société Cegelec Perpignan, ainsi que leurs assureurs, la société mutuelle d'assurance

Ces éléments sont, en tout état de cause, équivalents à ceux qui auraient pu être, en l'espèce, enjoints pour mettre fin à une carence caractérisée de l'Etat.

Le 6 novembre 2017, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux ont conclu un avenant n° 5 à cette convention.