Lucien X... pour statuer immédiatement ; En ce qui concerne la charge de la preuve : Considérant que M.

521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, aux autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) de délivrer, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, un document lui permettant de prouver

de l'Etat dans le département " ; qu'aux termes du cinquième alinéa du même article : " Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue

Jean-Charles A, demeurant ... ; M.

° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la mise à sa disposition de services du ministère de l'éducation nationale ; 2°) de mettre à la charge

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : "en vue de l'établissement

d'imposition litigieux ont été établis est sans influence sur le droit, pour l'administration, de mettre en oeuvre à l'égard de Mme X..., pour les compléments d'imposition dont s'agit, la solidarité prévue

Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que la société à responsabilité limitée "TRANSPORTS, MATERIAUX

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

DE RETARD MIS A LA CHARGE DES DEBITEURS DEFAILLANTS PAR M. B...

les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le vérificateur

annule un jugement en date du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge

A...B...soutient qu'il était de bonne foi, il ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait mis dans l'impossibilité de faire part de son changement de situation familiale au service chargé de l'instruction

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, PAR L'EFFET DE CE JUGEMENT, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBERAIT A L'ADMINISTRATION ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE

du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée par la loi °n 79-1160 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret °n 73-296 du 9 mars 1973 fixant la liste des besoins nationaux ou pluri-régionaux prévue

. ; 2° REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

, par décret en Conseil d'Etat, s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par mariage d'un étranger en vertu des articles 37-1 et 39 du même code "court à compter de la date du récépissé prévu

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices