DU 28 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE

L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE

TOUTEFOIS, L'IMPUTATION PREVUE EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES N'EST EFFECTUEE QUE SI LA VERIFICATION DES BASES DE CES TAXES EST ACHEVEE ANTERIEUREMENT A CELLE

PAR LES ASSUJETTIS AFFECTEES AU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES AGRICOLES ET QUE L'EVALUATION DU PRODUIT DES COTISATIONS AFFECTEES AUX DEPENSES COMPLEMENTAIRES

Jean X..., la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris au titre

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 10 juillet 1997, présentés pour les Editions Dalloz-Sirey et la Société ORT, dont le

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Aucun mémoire complémentaire n'a été produit à l'expiration du délai imparti, le vendredi 12 juillet 2019 à minuit.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1990 et 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle DE X...

D a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

de Rennes d'annuler un courrier du 23 avril 2021 par lequel la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan lui réclame des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de sa demande de complémentaire

B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

tribunal administratif de Rennes d'annuler un courrier du 31 mai 2021 par lequel la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan lui réclame des pièces justificatives afin d'instruire sa demande de complémentaire

A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. À la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré.

Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 17 janvier 2022, la société Brunerie et Irissou a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré.