Salesse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

En matière d'aides aux entreprises, l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2015, dispose : " I.

Joachim Bendavid, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que M.

Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de M.

ensemble commercial sur le même site que celui retenu pour le projet autorisé par la décision attaquée, le projet autorisé prévoit la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente est réduite

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Par un arrêté en date du 15 février 2019, le maire de Savigneux a refusé de délivrer à la société Chantemerle le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu'elle avait demandé

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société BNP Paribas, - les conclusions de M.

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société BNP Paribas, - les conclusions de M.

LES RAPPORTS DE REVISION COMPTABLE ETABLIS PAR DES MEMBRES DU CABINET PRICE WATERHOUSE EN SUS DES RAPPORTS RELEVANT DE LA MISSION LEGALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES AIENT ETE CONCUS ET REDIGES DE MANIERE

février 1999 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Considérant qu'à l'issue du second tour des élections municipales organisées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Palavas-les-Flots, la liste " Réussir Palavas ensemble " menée par le maire sortant

Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. / 2.

par les réglementations de l'Union ou les réglementations nationales ; / () d) commercialisation ; () k) définition de qualités minimales et définition de normes minimales en matière de conditionnement

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30 () ". 9.

les étapes de la commercialisation et durant toute la campagne de commercialisation.

, pour lesquelles le prestataire de services est assujetti aux impôts commerciaux ; que, par suite, l'article 2 du décret du 26 juin 2009 pris pour l'application de l'article 265 bis pouvait imposer aux