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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475154.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Molosmes a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475155.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Serrigny a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475157.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Tissey a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475159.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Vézannes a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475161.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Vezinnes a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492994.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a constaté sa carence

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911894

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2011 par laquelle la commune d'Echirolles (Isère

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492540.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La commune de Maincy (Seine-et-Marne) a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626381

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

[3] Abus de droit - Substitution d'office par le juge des intérêts de retard. | 19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459163

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

Vu la procédure suivante : Madame A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés n° 2005/28 et 2005/29 du 22 octobre 2005 par lesquels le maire de la commune de Villecerf l'a

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987562

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

de préemption par la commune de Servais, la cour a commis une erreur de droit ; - en jugeant que la superficie incluse dans le périmètre du droit de préemption présentait un caractère disproportionné

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451401.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Vu la procédure suivante : La commune de Pont-Remy (Somme) a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2016 du préfet de la Somme portant création de la communauté de

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028987583

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

de Brest pour qu'il soit procédé à la liquidation des indemnités d'administrateur ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Brest à lui verser l'ensemble des indemnisations demandées

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493953.20241212

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

sommaire et incomplète les moyens soulevés par les parties ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la procédure d'attribution du marché de maîtrise d'œuvre en litige

Source officielle
CE

6ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008189865

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

fixe la ligne de compte de cette gestion de fait et met le comptable en débet, tranche, à chaque étape de cette procédure, des contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil ;

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580654

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Damouzy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468827.20230126

Admin. suprême

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'exécution de la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commune de Nézel a exercé le droit de préemption urbain et de les autoriser à vendre librement leur terrain.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864449

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

septembre 2012 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Chanaleilles a décidé de répartir entre les ayants droit des sections de commune du Falzet, du Villaret-Pinatelle, de Chanaleilles et

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459914.20220810

Admin. suprême

10 août 2022

10 août 2022

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Perpignan soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que l'association

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494810.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Lisieux à lui verser

Source officielle

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