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DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475154.20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La commune de Molosmes a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme
ECLI:FR:CECHS:2023:475155.20231222
Vu la procédure suivante : La commune de Serrigny a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme
ECLI:FR:CECHS:2023:475157.20231222
Vu la procédure suivante : La commune de Tissey a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de
ECLI:FR:CECHS:2023:475159.20231222
Vu la procédure suivante : La commune de Vézannes a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme
ECLI:FR:CECHS:2023:475161.20231222
Vu la procédure suivante : La commune de Vezinnes a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492994.20240917
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a constaté sa carence
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911894
26 octobre 2017
Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2011 par laquelle la commune d'Echirolles (Isère
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492540.20241216
16 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La commune de Maincy (Seine-et-Marne) a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626381
9 décembre 1987
[3] Abus de droit - Substitution d'office par le juge des intérêts de retard. | 19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030459163
2 avril 2015
Vu la procédure suivante : Madame A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés n° 2005/28 et 2005/29 du 22 octobre 2005 par lesquels le maire de la commune de Villecerf l'a
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987562
26 mai 2014
de préemption par la commune de Servais, la cour a commis une erreur de droit ; - en jugeant que la superficie incluse dans le périmètre du droit de préemption présentait un caractère disproportionné
ECLI:FR:CECHS:2022:451401.20220307
7 mars 2022
Vu la procédure suivante : La commune de Pont-Remy (Somme) a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2016 du préfet de la Somme portant création de la communauté de
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028987583
de Brest pour qu'il soit procédé à la liquidation des indemnités d'administrateur ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Brest à lui verser l'ensemble des indemnisations demandées
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493953.20241212
12 décembre 2024
sommaire et incomplète les moyens soulevés par les parties ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la procédure d'attribution du marché de maîtrise d'œuvre en litige
6ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008189865
30 décembre 2003
fixe la ligne de compte de cette gestion de fait et met le comptable en débet, tranche, à chaque étape de cette procédure, des contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil ;
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580654
11 mai 2015
Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Damouzy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance
ECLI:FR:CECHS:2023:468827.20230126
26 janvier 2023
l'exécution de la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commune de Nézel a exercé le droit de préemption urbain et de les autoriser à vendre librement leur terrain.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864449
2 mai 2018
septembre 2012 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Chanaleilles a décidé de répartir entre les ayants droit des sections de commune du Falzet, du Villaret-Pinatelle, de Chanaleilles et
ECLI:FR:CECHS:2022:459914.20220810
10 août 2022
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Perpignan soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que l'association
ECLI:FR:CECHS:2025:494810.20250211
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Lisieux à lui verser
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