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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159757
19 octobre 2005
à la faire regarder comme établie ; Sur la légalité interne : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en estimant que la thématique musicale du programme
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155338
30 avril 2004
des formations initiales préalables à la titularisation ou, le cas échéant, nomination dans la fonction publique territoriale, ainsi que les programmes des formations d'adaptation à l'emploi, en second
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077509
1 mars 2000
deuxième grade reconvertis et affectés en tant que professeur de lycée professionnel "technologie" en section d'enseignement technologique de collège ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de programme
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034751603
17 mai 2017
Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238173
5 avril 2006
. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 13 août 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales intitulée Programme
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247626
1 août 2012
Il prévoit et autorise la totalité des dépenses et des recettes de l'établissement affectées à son fonctionnement et aux actions retracées dans les programmes d'intérêt général, y compris celles relatives
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802180
21 novembre 2008
service Chante France dans la zone de Corbeil-Essonnes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé que ce service, exclusivement consacré à la diffusion de chansons françaises, ne comporte aucun programme
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026366
26 décembre 2008
la réalisation à Guyancourt (Yvelines) d'une opération unique de construction d'un immeuble à usage de bureaux, qui a été vendu à un seul acquéreur ; que par une convention de direction générale de programme
CETAT:CETATEXT000020026367
CETAT:CETATEXT000020026368
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722628
13 mars 2020
Il résulte toutefois du paragraphe 8 du même article que ne sont pas couverts par la directive, notamment, " les plans et programmes destinés uniquement à des fins de défense nationale et de protection
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465663.20230512
12 mai 2023
juge du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société civile de construction-vente (SCCV) Estival, créée pour la réalisation d'une opération de construction-vente portant sur un programme
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464269.20221118
18 novembre 2022
d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462777.20230809
9 août 2023
Une large concertation du public aura lieu au second semestre 2022 sur l'énergie, puis des discussions parlementaires se tiendront en 2023 pour réviser la programmation pluriannuelle de l'énergie.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493546.20250307
7 mars 2025
, le directeur d'école ou le chef d'établissement met en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, des dispositifs d'aide qui peuvent prendre la forme d'un programme
CETAT:CETATEXT000038717329
24 juin 2019
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en premier lieu, de lui attribuer une place au sein du programme
CETAT:CETATEXT000008234705
18 mai 2005
de NRJ offre une plus grande diversité culturelle que Skyrock, dont la programmation musicale composée essentiellement de rap vise un public plus ciblé et plus restreint ; qu'en prenant en considération
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154121
19 mai 2003
X, professeur d'électrotechnique, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'au regard notamment du contenu des programmes qui visent à l'acquisition d'une méthodologie et de concepts, et de la
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CETAT:CETATEXT000007899134
26 mai 1995
.)" ; Considérant que l'article 176 du code rural précise : "Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493371.20250310
10 mars 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de Beauchamp (Val d'Oise) a délivré à la société Vinci et à la société Nexity IR Programme
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