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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000029311327
30 juillet 2014
Vu 1°, sous le n° 363266, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association pour la protection des
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457101.20211020
20 octobre 2021
part, de suspendre l'exécution de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Angoulême l'a suspendu de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à la production
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631750
21 novembre 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 février et 9 mai 2017 et le 20 février 2018 au secrétariat du contentieux du
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604374
11 février 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DALKIA FRANCE, dont le siège
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499826
4 novembre 2020
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 27 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008018920
11 juillet 2001
Philippe D..., demeurant ... à Le Meix-Saint-Epoing (51120) et pour l'EARL DECHAMPS-HINCELIN, dont le siège est ... ; M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958360
30 janvier 2017
Par un pourvoi sommaire, un nouveau mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février, 12 février et 2 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B...demande au Conseil
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384738
16 avril 2019
Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261399
25 octobre 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2002 et 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCEFERT, représentée
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le décret contesté est contraire à l'objectif de protection de la santé publique et au principe d'égalité en ce qu'il
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007980897
29 juillet 1998
Vu 1°/, sous le n° 187077, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 avril et 8 août 1997, présentés pour le Centre national des
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
Croix du Verdon, Moustiers-Sainte-Marie et La Palud sur Verdon, ainsi que l'a reconnu le maître de l'ouvrage, mais également à des espaces littoraux remarquables au sens du premier alinéa de l'article
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447701.20220408
8 avril 2022
Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il résulte clairement de cette directive qu'elle ne comporte pas de règle en matière d'accès aux documents administratifs.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439766.20211230
30 décembre 2021
, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454621.20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire complémentaire enregistrés les 15 et 26 juillet et 25 et 26 novembre 2021 au secrétariat
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007813171
16 octobre 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1987 et 28 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
CETAT:CETATEXT000007667896
9 juillet 1980
B... ; VU 2° SOUS LE N° 12.150, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. B...
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494279.20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Mme A et autres ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais a délivré un permis
ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213
13 février 2025
; - procéder immédiatement, selon les modalités techniques les plus appropriées, et dans toute la mesure compatible avec la protection de la santé des personnes détenues ainsi qu'avec la nécessité de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
complémentaires contre un risque lié à l'utilisation de la technologie de la 5G.
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