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1 643 résultats pour « protection complémentaire en matière de santé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000029311327

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Vu 1°, sous le n° 363266, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association pour la protection des

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457101.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

part, de suspendre l'exécution de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Angoulême l'a suspendu de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à la production

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631750

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 février et 9 mai 2017 et le 20 février 2018 au secrétariat du contentieux du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604374

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DALKIA FRANCE, dont le siège

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499826

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 27 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008018920

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Philippe D..., demeurant ... à Le Meix-Saint-Epoing (51120) et pour l'EARL DECHAMPS-HINCELIN, dont le siège est ... ; M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958360

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Par un pourvoi sommaire, un nouveau mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février, 12 février et 2 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B...demande au Conseil

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384738

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261399

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2002 et 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCEFERT, représentée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le décret contesté est contraire à l'objectif de protection de la santé publique et au principe d'égalité en ce qu'il

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980897

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Vu 1°/, sous le n° 187077, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 avril et 8 août 1997, présentés pour le Centre national des

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

Croix du Verdon, Moustiers-Sainte-Marie et La Palud sur Verdon, ainsi que l'a reconnu le maître de l'ouvrage, mais également à des espaces littoraux remarquables au sens du premier alinéa de l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447701.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il résulte clairement de cette directive qu'elle ne comporte pas de règle en matière d'accès aux documents administratifs.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439766.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454621.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire complémentaire enregistrés les 15 et 26 juillet et 25 et 26 novembre 2021 au secrétariat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007813171

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1987 et 28 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667896

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

B... ; VU 2° SOUS LE N° 12.150, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. B...

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494279.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Vu la procédure suivante : Mme A et autres ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais a délivré un permis

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

; - procéder immédiatement, selon les modalités techniques les plus appropriées, et dans toute la mesure compatible avec la protection de la santé des personnes détenues ainsi qu'avec la nécessité de

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

complémentaires contre un risque lié à l'utilisation de la technologie de la 5G.

Source officielle

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