CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404356
16 novembre 2016
Par une ordonnance n° 1601563/9 du 3 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030057508
30 décembre 2014
contraires de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que la réserve
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192215
4 février 2015
Considérant que, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage
8 SS
CETAT:CETATEXT000007927112
17 octobre 1997
délégués du personnel et des articles L. 436-1 et L. 23611 dudit code, en ce qui concerne les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que tout licenciement envisagé par l'employeur
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134656
29 juin 2018
A...la somme de 470,50 euros, déduction faite de la provision de 986 euros au versement de laquelle l'Etat avait été condamné par l'ordonnance du juge des référés du 26 janvier 2016 et, sous réserve de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
Il ressort des pièces des dossiers qu'à la suite de l'échec des négociations entre organisations représentatives de salariés et d'employeurs, engagées sur le fondement des articles 57 de la loi du 5 septembre
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613670
30 mai 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 4 mars 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128
28 janvier 2022
Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.
ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128
ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659266
28 novembre 2018
même article ; que, si l'article L. 1311-1 du code des transports prévoit que les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport routier ainsi qu'à leurs salariés " sous réserve
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288239
23 juillet 2014
l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ; que l'article L. 5312-4 du même code dispose que son conseil d'administration comprend cinq représentants de l'Etat, autant des employeurs
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310
10 mars 2022
Nantes par une ordonnance du 27 septembre 2019 du président du tribunal administratif de Poitiers, afin que la juridiction administrative dise : " - si les heures de dotation doivent être strictement réservées
10 SS
CETAT:CETATEXT000007793217
23 janvier 1991
et sous réserve d'appel devant le Conseil d'Etat, juges de droit commun du Contentieux administratif" ; que le Conseil d'Etat est toutefois compétent, en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185723
10 octobre 2003
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.
CETAT:CETATEXT000037545336
5 octobre 2018
Services Kanaloa, la société Crew Employement Services Germania Nova, la société Crew Employment Services Kathleen Anne et la société Composite Works demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457238.20220805
5 août 2022
la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317211
28 juillet 2017
L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 (...), seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618733
27 février 1984
LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 5, NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615604
8 novembre 1978
Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué et des pièces de la procédure de première instance que les premiers juges, ont sur tous les points
Page 47 sur 70
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.