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1 400 résultats pour « réserves de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404356

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Par une ordonnance n° 1601563/9 du 3 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030057508

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

contraires de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que la réserve

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192215

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant que, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007927112

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

délégués du personnel et des articles L. 436-1 et L. 23611 dudit code, en ce qui concerne les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que tout licenciement envisagé par l'employeur

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134656

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

A...la somme de 470,50 euros, déduction faite de la provision de 986 euros au versement de laquelle l'Etat avait été condamné par l'ordonnance du juge des référés du 26 janvier 2016 et, sous réserve de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Il ressort des pièces des dossiers qu'à la suite de l'échec des négociations entre organisations représentatives de salariés et d'employeurs, engagées sur le fondement des articles 57 de la loi du 5 septembre

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613670

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 4 mars 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659266

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

même article ; que, si l'article L. 1311-1 du code des transports prévoit que les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport routier ainsi qu'à leurs salariés " sous réserve

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288239

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ; que l'article L. 5312-4 du même code dispose que son conseil d'administration comprend cinq représentants de l'Etat, autant des employeurs

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Nantes par une ordonnance du 27 septembre 2019 du président du tribunal administratif de Poitiers, afin que la juridiction administrative dise : " - si les heures de dotation doivent être strictement réservées

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007793217

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

et sous réserve d'appel devant le Conseil d'Etat, juges de droit commun du Contentieux administratif" ; que le Conseil d'Etat est toutefois compétent, en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185723

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545336

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Services Kanaloa, la société Crew Employement Services Germania Nova, la société Crew Employment Services Kathleen Anne et la société Composite Works demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457238.20220805

Admin. suprême

5 août 2022

5 août 2022

la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317211

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 (...), seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618733

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 5, NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615604

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué et des pièces de la procédure de première instance que les premiers juges, ont sur tous les points

Source officielle

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