1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FABREZAN EN DATE DU 5 MAI 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL d'HLM d'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice

juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PILOTRA CANETON, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1982 et 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice

REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 12 JUIN ET LE 2 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BIVOUAC", REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 mars 1992 et 27 mars 1992, présentés pour la commune de Lens, représentée par son maire en exercice

l'ordre des médecins, d'une part, de procéder à l'inscription du requérant au tableau et à son agrément de chirurgien, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, d'autre part, de produire le rapport

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que soit modifié le décret du 19 décembre 1991 pour y prévoir l'assistance des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle lors des opérations d'expertise

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 9 266 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FONT-ROMEU, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Vu la requête enregistrée le 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération

travail en milieu ordinaire pour une durée de cinq ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -Refus d'expertise. | 19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ... le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; Considérant qu'il résulte

Z... pour l'extension du même bâtiment ; 2- ordonne une expertise ; 3- annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu °2 la requête, enregistrée le 5 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil

mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ERSTEIN (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice

du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, et à Me Bertrand, avocat de la société d'expertise comptable Robert Moréreau ; 1.

du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 février 1980 présentés pour la ville de Vitry-le-François (MARNE), représentée par son maire en exercice