EN REDUCTION DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 JANVIER 1972 ET DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE LA MONTRE POUR LA MEME PERIODE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

Vu le recours du ministre délégue auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, enregistré le 23 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune d'Orange (Vaucluse) et d'autre part du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti par avis de mise en recouvrement

la procédure d'imposition : Considérant que le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure d'imposition n'a été présenté au tribunal administratif que postérieurement à l'expiration des délais de recours

a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 par avis de mise en recouvrement

administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 par voie de mise en recouvrement

établi au titre de l'année 1975, auxquels il a été assujetti, respectivement sous les articles 15 180, 15 181, 15 183 et 215 030, du rôle des cotisations individuelles de la ville de Paris, mis en recouvrement

établi au titre de l'année 1975, auxquels il a été assujetti, respectivement sous les articles 15 180, 15 181, 15 183 et 215 030, du rôle des cotisations individuelles de la ville de Paris, mis en recouvrement

Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours

En l'absence de justification de la réalité des prestations d'apporteur d'affaires facturées par M.

D'une part, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à la charge de la société SCOB par un avis de mise en recouvrement du 16 septembre 1999. M.

Vu la procédure suivante : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler les décisions implicites rejetant, d'une part, son recours administratif contre les

prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, mises en recouvrement

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement

de cette prime, qui lui avait été attribuée par erreur, et que la somme totale de 5 932,89 euros, correspondant aux montants versés à ce titre depuis le mois d'octobre 2006, ferait l'objet d'un recouvrement

septembre 2017 au 30 septembre 2020 et un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros au titre de l'année 2019, d'autre part, d'annuler les retenues effectuées par cette caisse sur ses prestations