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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007852870
23 novembre 1994
.421-1, est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750877
22 juin 2016
d'ordre juridique auxquelles s'est livré le Conseil d'Etat pour interpréter l'argumentation des parties dont il était saisi et pour décider de la façon d'y répondre ne sont pas susceptibles d'être remises
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471391.20231018
18 octobre 2023
Par un arrêt n° 20PA02013 du 14 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur de la somme dégrevée en cours d'instance, a rejeté le
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008075705
31 mai 2000
en date du 14 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 30 juin 1993 du tribunal administratif de Marseille rejetant partiellement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614209
28 février 1973
REMIS PAR CELLE-CI A LA SOCIETE REQUERANTE EN CONTREPARTIE DE SON APPORT ; QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DES DROITS D'APPORT PAR CETTE DERNIERE A ETE UN DES ELEMENTS
ECLI:FR:CECHS:2021:442917.20211115
15 novembre 2021
Par un jugement n° 1406256 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2021:443792.20211115
Par un jugement n° 1504489 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à sa demande.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459219.20221017
17 octobre 2022
a sursis à statuer sur la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la notification du jugement pour permettre la régularisation de l'arrêté du 24 octobre 2018, suspendu partiellement
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759107
10 juillet 2019
de la société tendant à la restitution de la contribution au service public de l'électricité au titre de l'année 2009, a mis à la charge de l'Etat une somme de 4 430 euros à titre de remboursement partiel
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619571
29 juillet 1983
tout état de cause, tenir lieu de la preuve dont il a la charge ; que le contribuable n'établit pas que, comme il le soutient, le montant de ses bénéfices pourrait, avec certitude, être reconstitué à partir
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007667109
30 avril 1982
HAUTES-PYRENEES , REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N'A QUE PARTIELLEMENT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028349214
18 décembre 2013
Par une décision n° 321708 du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, après avoir rejeté le pourvoi incident de la SA Valnor, partiellement annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322407
9 septembre 2020
2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Damolin Etrechy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la restitution partielle
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064631
15 février 2016
Considérant que la cour administrative d'appel a retenu que le terrain d'assiette des constructions projetées, jouxtant la rivière La Fecht, a été partiellement classé par le plan de prévention du risque
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026703602
26 novembre 2012
tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande en décharge de la SARL Evasion Sport ; que, par un arrêt du 25 juin 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé une décharge partielle
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136519
12 janvier 2004
l'annulation du jugement du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 21 août 1991 refusant de réviser
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649339
8 octobre 2008
A et situé sur la commune de l'Ile d'Aix en zone NDr, sous la condition suspensive de paiement d'un complément de prix en cas de rétablissement du caractère constructible total ou partiel des parcelles
CETAT:CETATEXT000008047701
9 février 2001
de francs en dation en paiement, à charge pour la société civile immobilière de livrer, au plus tard le 31 août 1986, trois villas d'une valeur unitaire de 500 000 F ; que ces trois villas ont été remises
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472078.20240618
18 juin 2024
La société Hair Bayen se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à l'appel qu'elle avait formé
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619405
11 janvier 1984
EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DU DOUBS NE LUI ACCORDANT QU'UN DEGREVEMENT PARTIEL DES IMPOSITIONS EN LITIGE.
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