CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 200 résultats pour « remise partielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007852870

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

.421-1, est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750877

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

d'ordre juridique auxquelles s'est livré le Conseil d'Etat pour interpréter l'argumentation des parties dont il était saisi et pour décider de la façon d'y répondre ne sont pas susceptibles d'être remises

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471391.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par un arrêt n° 20PA02013 du 14 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur de la somme dégrevée en cours d'instance, a rejeté le

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075705

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

en date du 14 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 30 juin 1993 du tribunal administratif de Marseille rejetant partiellement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614209

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

REMIS PAR CELLE-CI A LA SOCIETE REQUERANTE EN CONTREPARTIE DE SON APPORT ; QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DES DROITS D'APPORT PAR CETTE DERNIERE A ETE UN DES ELEMENTS

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442917.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Par un jugement n° 1406256 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443792.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Par un jugement n° 1504489 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459219.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

a sursis à statuer sur la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la notification du jugement pour permettre la régularisation de l'arrêté du 24 octobre 2018, suspendu partiellement

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759107

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

de la société tendant à la restitution de la contribution au service public de l'électricité au titre de l'année 2009, a mis à la charge de l'Etat une somme de 4 430 euros à titre de remboursement partiel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619571

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

tout état de cause, tenir lieu de la preuve dont il a la charge ; que le contribuable n'établit pas que, comme il le soutient, le montant de ses bénéfices pourrait, avec certitude, être reconstitué à partir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667109

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

HAUTES-PYRENEES , REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N'A QUE PARTIELLEMENT

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028349214

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Par une décision n° 321708 du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, après avoir rejeté le pourvoi incident de la SA Valnor, partiellement annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322407

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Damolin Etrechy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la restitution partielle

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064631

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Considérant que la cour administrative d'appel a retenu que le terrain d'assiette des constructions projetées, jouxtant la rivière La Fecht, a été partiellement classé par le plan de prévention du risque

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026703602

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande en décharge de la SARL Evasion Sport ; que, par un arrêt du 25 juin 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé une décharge partielle

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136519

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

l'annulation du jugement du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 21 août 1991 refusant de réviser

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649339

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

A et situé sur la commune de l'Ile d'Aix en zone NDr, sous la condition suspensive de paiement d'un complément de prix en cas de rétablissement du caractère constructible total ou partiel des parcelles

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008047701

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

de francs en dation en paiement, à charge pour la société civile immobilière de livrer, au plus tard le 31 août 1986, trois villas d'une valeur unitaire de 500 000 F ; que ces trois villas ont été remises

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472078.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

La société Hair Bayen se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à l'appel qu'elle avait formé

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619405

Admin. suprême

11 janvier 1984

11 janvier 1984

EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DU DOUBS NE LUI ACCORDANT QU'UN DEGREVEMENT PARTIEL DES IMPOSITIONS EN LITIGE.

Source officielle

Page 47 sur 110

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.