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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188419
30 juillet 2003
, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les redressements
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007765490
23 février 1990
, par deux marchés signés les 29 juin et 30 septembre 1976, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Enghien-les-Bains (S.I.A.R.E.) a chargé l'entreprise Campenon-Bernard-Cetra de réaliser
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:477859.20241001
1 octobre 2024
G B un permis pour la démolition d'une annexe et la construction d'un nouveau bâtiment destiné à l'habitation et accolé à la maison principale existante.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469178.20231010
10 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441800.20220131
31 janvier 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; -
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488976.20231025
25 octobre 2023
Ils se sont ensuite rendus à Paris au mois de mai 2023 et, ne disposant d'aucun hébergement, ont appelé en vain le " 115 " à différentes reprises en vue de bénéficier d'une mise à l'abri.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458397.20221116
16 novembre 2022
enfants sont responsables de l'augmentation du nombre de cas ; - le décret n'est pas justifié, et ce d'autant moins que la condition impérative de " circulation élevée du virus " a été retirée et que la reprise
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007994660
16 novembre 1998
X... n'a fourni ni devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides qui a examiné son dossier à quatre reprises, ni devant le préfet lors de l'examen de sa demande d'admission exceptionnelle
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474973.20240223
23 février 2024
2018 par lesquels le maire du Mesnil-Esnard a autorisé la société civile de construction vente European Homes 48 à construire, après démolition des constructions existantes, un immeuble collectif d'habitation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625643
20 juillet 1988
Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007969658
10 février 1997
L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:491908.20250205
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 7 décembre 2023, pris au visa des articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le président de la communauté de communes du
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
H... demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, au bénéfice de l'office public d'habitations à loyer modéré de
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629961
23 octobre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SILOGE a fait réaliser au cours des années 2009 et 2010 sur deux immeubles situés dans la commune de Brionne des travaux de
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037841715
20 décembre 2018
d'annuler l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de Seine-et-Marne fixant, au titre de l'inventaire de l'année 2013, le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865663
8 juillet 2016
la zone ; 3. les lotissements à usage d'habitation " ; 3.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451078.20230113
13 janvier 2023
logement, a prononcé à son encontre une interdiction d'être dirigeant ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230
30 décembre 2021
Par un mémoire en réplique enregistré le 12 février 2020, ils se sont bornés à présenter des observations en réponse à une fin de non-recevoir soulevée par les mémoires en défense enregistrés les 19 et
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614752
1 octobre 1975
QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AURAIT EFFECTUE, ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, DES DEMARCHES RELATIVES AUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE, LES TRAVAUX QU'IL A REALISES
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
SEULES LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 N'ETAIENT PAS COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION, ET APRES AVOIR, A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, CONSULTE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS SUR SIX DES SEPT REDRESSEMENTS
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