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2 643 résultats pour « reprise pour habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188419

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les redressements

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765490

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

, par deux marchés signés les 29 juin et 30 septembre 1976, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Enghien-les-Bains (S.I.A.R.E.) a chargé l'entreprise Campenon-Bernard-Cetra de réaliser

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477859.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

G B un permis pour la démolition d'une annexe et la construction d'un nouveau bâtiment destiné à l'habitation et accolé à la maison principale existante.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469178.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441800.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; -

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488976.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Ils se sont ensuite rendus à Paris au mois de mai 2023 et, ne disposant d'aucun hébergement, ont appelé en vain le " 115 " à différentes reprises en vue de bénéficier d'une mise à l'abri.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458397.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

enfants sont responsables de l'augmentation du nombre de cas ; - le décret n'est pas justifié, et ce d'autant moins que la condition impérative de " circulation élevée du virus " a été retirée et que la reprise

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994660

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

X... n'a fourni ni devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides qui a examiné son dossier à quatre reprises, ni devant le préfet lors de l'examen de sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474973.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

2018 par lesquels le maire du Mesnil-Esnard a autorisé la société civile de construction vente European Homes 48 à construire, après démolition des constructions existantes, un immeuble collectif d'habitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625643

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007969658

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:491908.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 7 décembre 2023, pris au visa des articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le président de la communauté de communes du

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

H... demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, au bénéfice de l'office public d'habitations à loyer modéré de

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629961

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SILOGE a fait réaliser au cours des années 2009 et 2010 sur deux immeubles situés dans la commune de Brionne des travaux de

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037841715

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

d'annuler l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de Seine-et-Marne fixant, au titre de l'inventaire de l'année 2013, le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032865663

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

la zone ; 3. les lotissements à usage d'habitation " ; 3.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451078.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

logement, a prononcé à son encontre une interdiction d'être dirigeant ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par un mémoire en réplique enregistré le 12 février 2020, ils se sont bornés à présenter des observations en réponse à une fin de non-recevoir soulevée par les mémoires en défense enregistrés les 19 et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614752

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AURAIT EFFECTUE, ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, DES DEMARCHES RELATIVES AUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE, LES TRAVAUX QU'IL A REALISES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

SEULES LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 N'ETAIENT PAS COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION, ET APRES AVOIR, A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, CONSULTE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS SUR SIX DES SEPT REDRESSEMENTS

Source officielle

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