des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisie par M.

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

E..., secrétaire administratif affecté à la maison d'arrêt de Sarreguemines, a saisi la direction interrégionale le 8 octobre 2015 afin de bénéficier des avancements d'échelon auxquels il estimait avoir

La CNIL a fait savoir à l'intéressé qu'en conséquence, elle clôturait la plainte dont il l'avait saisi. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

) ; qu'aux termes de l'article L. 411, premier alinéa du même code, la section disciplinaire du Conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière de discipline, l'élection

procédure de passation du marché, en troisième lieu, à ce qu'il enjoigne à la commission prévue à l'article 303 du code des marchés publics de se prononcer à nouveau sur les offres dont elle a été saisie

des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie

La commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Bretagne, saisie par les époux B, a estimé que la responsabilité de ces trois organismes était engagée, à hauteur de 80 % pour le centre

Par un jugement du 10 avril 2020, contre lequel la société Marésias se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Toulon, saisi par les consorts D, voisins immédiats du projet, a annulé cet arrêté

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.

pour les droits de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à défaut de paiement de ces impositions par la société, l'administration a, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, saisi

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Considérant, par suite, qu'en annulant, alors qu'il en était exclusivement saisi par la voie de l'appel, la décision du 11 juin 2015 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie.