facturés à un candidat à une élection par sa formation politique ne peuvent ouvrir droit au remboursement par l'Etat que si les dépenses correspondantes ont été engagées par cette formation politique spécifiquement

raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA " et en prévoyant, à son article 4, qu'elle aura pour objet de permettre de déterminer " les fonctionnalités et les spécifications

L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription et d'utilisation

des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité

cadres d'emplois ; qu'ainsi le Gouvernement, qui n'était pas tenu de fixer par le même décret les équivalences pour l'ensemble des emplois de la fonction publique territoriale, n'a ni méconnu la spécificité

définir les opérations de production, d'élaboration et de transformation qui, étant de nature à conférer au produit agricole ou à la denrée alimentaire bénéficiant de l'appellation ses caractères spécifiques

Ils peuvent toutefois comporter des dispositions complétant, précisant ou adaptant, compte tenu de la spécificité de la fédération, les dispositions des statuts-types" ; Considérant que le décret n° 93

à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : " Les groupes à risques particulièrement sensibles doivent être protégés contre les dangers les affectant spécifiquement

. ; qu'elles ont en outre spécifié, par une mention manuscrite figurant sur chacun des contrats litigieux, que ceux-ci seraient bons pour caution ; qu'il suit de là qu'alors même que les engagements souscrits

électroniques (directive " service universel ") : " Les Etats membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser ("must carry") pour la transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiées

constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités

prévoit que le statut spécial des personnels actifs de la police nationale peut déroger au statut général de la fonction publique, afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques

impossible dans ce département en se fondant sur les îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) définis par l'Institut national de la statistique et des études économiques compte tenu des spécificités

présidents de certaines cours d'appel et procureurs généraux près ces cours, conformément aux dispositions du II de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire, en prenant en compte les spécificités

publics et privés sur l'environnement : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques

délégués syndicaux de ces filiales ne pourront être mis à disposition des organisations syndicales des autres sociétés du groupe SNCF dans le cadre du périmètre d'unité sociale et de dialogue social spécifique

abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou vulnérables ou menacées de disparition ; / -soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention particulière en raison de la spécificité

L'article 2 de la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif stipule que cette convention ne s'applique pas aux " salariés bénéficiant de dispositions statutaires spécifiques

ce projet, d'une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier son champ d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications

sont identiques à ceux d'autres produits déjà autorisés dans un autre Etat membre, dit Etat de destination, s'il incombait aux Etats membres de la Communauté européenne de prévoir une procédure spécifique