fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2020 portant modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2009 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la Régie autonome des transports parisiens

A et son épouse, également en situation irrégulière sur le territoire, et faisant également l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, dans l'impossibilité d'emmener leurs enfants mineurs, nés en

le plan d'épandage de cet exploitant ; que par un arrêté de prescriptions complémentaires du 22 septembre 2003, le préfet des Côtes d'Armor lui a demandé de déposer un dossier de traitement ou de transfert

à éloigner le stationnement des véhicules du champ de visibilité du monument historique, à créer deux parcs de stationnement, ainsi que deux musées et à prévoir une organisation spécifique pour le transport

./ Aux fins du présent règlement, on entend par groupement toute organisation, quelle que soit sa forme juridique ou sa composition, de producteurs ou de transformateurs concernés par le même produit agricole

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait, pour ce motif, été pris à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 5.

critiquer le bien-fondé du complèment d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1974 ; que si, devant le Conseil d'Etat, il soutient, en outre, que la procédure d'imposition a été irrégulière

du code du travail alors en vigueur, ultérieurement repris à l'article L. 4624-1 du même code : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association syndicale autorisée (ASA) des zones 3-3 bis et 4 du lotissement Miramar d'Estérel-l'Esquillon est issue de la transformation,

Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par la Compagnie des transports strasbourgeois est rejeté.

et indiquait notamment les coûts de construction et d'exploitation des ouvrages, le taux de rentabilité économique et les raisons du choix du projet, ses effets prévisibles sur les autres modes de transport

un bassin à flot dans le port de Piriac-sur-mer et, d'autre part, ordonné le sursis à exécution dudit arrêté ; Vu 5°), sous le n° 186947, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS

. ; 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les

et un véhicule léger de transport de chevaux.

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation

C'est à compter de cette date qu'a commencé à courir le délai de six mois prévu par les dispositions de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour procéder au transfert de M.

, a été pris sur une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984 précitée : "En cas de cessation concertée du travail dans les

existe, en l'état de l'instruction, plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que cette dernière est intervenue suite à une procédure irrégulière