par son président-directeur général; la société Heintz Transports demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC00589 du 23 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MORLAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NT00912 du 26 juin 2007 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES TERMES CI-APRES : A - LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.

LHO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A...par le tribunal administratif de Toulouse n'est pas, contrairement à ce qu'il soutient, de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

La dénomination des cantons ne peut pas être utilement contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que la dénomination des cantons nos 7 à 13 serait inappropriée est inopérant. 7.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermond-ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

G...seraient demeurées sur ces locaux au-delà de la durée d'utilisation facturée ; 12.

du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête de la SCI Agora Location, a annulé le jugement du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté

2010240, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décision du 1er octobre 2020 par laquelle elle a rejeté

du bien ; (...) ". 3.

Par un jugement n°s 1002678, 1106561 du 10 juillet 2013, ce tribunal a rejeté ces demandes.

fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; que par un jugement du 30 octobre 1991, notifié à l'intéressé le 2 novembre de la même année, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté

QUE, BIEN APRES LA DATE QUE LE CONTRIBUABLE PRETEND ETRE CELLE DE L'EXPIRATION DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE PAR LES SOUSCRIPTEURS, IL REMUNERAIT SUR SES PROPRES RECETTES ET POUR LE COMPTE DE CES

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Par un jugement n° 1402326 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2106055 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

du bien (...) " ; 3.