CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007837909
17 mai 1993
DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020871128
17 juillet 2009
VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RÉVISION. - OUVERTURE - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT (ART.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007961934
31 mars 1999
54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Existence - Requête formée en temps utile
CETAT:CETATEXT000007660908
26 juillet 1978
[2] Erreur matérielle. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE [1] Erreur matérielle.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603738
25 février 2015
Vu la procédure suivante : Par un recours, enregistré le 24 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'État d'annuler, dans l'intérêt de
CETAT:CETATEXT000007742727
24 janvier 1990
54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Conclusions présentées hors du délai d'appel contre un intimé présent à l'instance
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007766853
13 octobre 1989
54-08-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Existence - Règlement du litige
5 SS
CETAT:CETATEXT000007757336
28 mai 1990
03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE | 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772284
17 mai 1991
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. | 68-03 URBANISME
CETAT:CETATEXT000007685297
26 février 1982
54-08-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS - Cassation avec renvoi - Existence de frais de première instance. | 55-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE
CETAT:CETATEXT000007705592
6 mai 1988
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835943
25 avril 1994
54-08-01-03-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE - MOYEN RELEVANT DE LA MEME CAUSE JURIDIQUE -Moyen opérant relevant de la même cause juridique
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007820423
6 novembre 1991
54-08-02-004-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - CONCLUSIONS RECEVABLES EN CASSATION | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952117
22 octobre 2010
VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008009313
10 mai 1999
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE | 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION
7 SS
CETAT:CETATEXT000008144661
29 juillet 2002
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES | 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008051362
28 juillet 2000
54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -<CA>Obligation de motiver la requête - Portée - Insuffisance de la référence faite à une autre requête d'appel, jointe à la requête,
CETAT:CETATEXT000008058007
3 juillet 2000
54-08-02-004-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -<CA>Intervenant en défense en appel - Condition - Qualité, à défaut d'intervention, pour former
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649331
6 octobre 2008
VOIES DE RECOURS. APPEL.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842844
11 avril 2014
VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ.
Page 47 sur 1432