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28 628 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837909

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020871128

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RÉVISION. - OUVERTURE - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007961934

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Existence - Requête formée en temps utile

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660908

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

[2] Erreur matérielle. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE [1] Erreur matérielle.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603738

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Vu la procédure suivante : Par un recours, enregistré le 24 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'État d'annuler, dans l'intérêt de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742727

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Conclusions présentées hors du délai d'appel contre un intimé présent à l'instance

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007766853

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

54-08-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Existence - Règlement du litige

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007757336

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE | 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772284

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. | 68-03 URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685297

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

54-08-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS - Cassation avec renvoi - Existence de frais de première instance. | 55-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705592

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835943

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

54-08-01-03-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE - MOYEN RELEVANT DE LA MEME CAUSE JURIDIQUE -Moyen opérant relevant de la même cause juridique

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820423

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

54-08-02-004-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - CONCLUSIONS RECEVABLES EN CASSATION | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952117

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009313

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE | 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144661

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES | 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008051362

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -<CA>Obligation de motiver la requête - Portée - Insuffisance de la référence faite à une autre requête d'appel, jointe à la requête,

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008058007

Admin. suprême

3 juillet 2000

3 juillet 2000

54-08-02-004-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -<CA>Intervenant en défense en appel - Condition - Qualité, à défaut d'intervention, pour former

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649331

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

VOIES DE RECOURS. APPEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842844

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ.

Résumé IA — à vérifier

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