ensemble l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2006 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision sous astreinte

de l'équipement, des transports et du logement qu'il lui communique la correspondance susmentionnée de la Fédération française de parachutisme, sous peine, pour l'Etat, d'être condamné à payer une astreinte

de son dossier aux commissions d'attribution des logements sociaux ; 6°) d'enjoindre à la maire de Paris de présenter sa demande de logement aux commissions d'attribution de logements sociaux, sous astreinte

La requête a été communiquée au Premier ministre et à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, qui n'ont pas produit d'observations.

E...C...et Mme D...A...épouse C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner

d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune d'Istres d'autoriser la mise à disposition de cette salle dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

préfet du Rhône a enjoint à la SOCIETE DE TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES de mettre en place sous deux mois, pendant les manifestations de la Coupe du monde de football au stade de Gerland, une astreinte

B de cesser les travaux entrepris sur sa parcelle sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Sur le moyen tiré de l'existence d'une discrimination : 9.

refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Tunis, de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte

l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de procéder au réexamen de la demande de visa sous astreinte

En premier lieu, il ressort de l'examen des écritures présentées par M.

de 200 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la même autorité de prendre une nouvelle décision dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

suspendre la décision du 8 décembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et d'enjoindre à ce Conseil de leur accorder l'autorisation d'exercer leur profession au ... sous astreinte

personnel de surveillance sur la notation ; 2°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, d'appliquer la décision à intervenir dans un délai de quatre mois à compter de sa notification, sous astreinte

, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de laisser libre l'accès à l'allée des Girelles, calanque de Vesse, à Mme A sous astreinte

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Créteil du 26 mars 1984 de supprimer 28 panneaux d'affichage opposés par elle dans un délai de 29 jours sous astreinte

René A et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Monts ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme,

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".