de la villa "Pierrevieilles", en mai 1973, et qu'aucun fait précis n'est avancé pour démontrer que M. et Mme Ravot, puis la S.C.I.

départementale d'équipement commercial de la Nièvre du 5 octobre 2006 et a accordé à la SCI Krakus l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin à dominante alimentaire d'une surface de vente

Les États membres autorisent la vente groupée mais interdisent la vente liée. / 2.

En premier lieu, les moyens tirés, d'une part, de ce que la cour aurait commis une erreur de droit, méconnu le champ d'application de la loi et dénaturé les pièces du dossier en regardant la décision de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

suspendu, à la demande de la SCI Simo, l'exécution de l'arrêté du 5 août 2004 par lequel le maire de Choisy-le-Roi a décidé d'exercer le droit de préemption sur un immeuble appartenant à ladite société ; 2°

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

X..., qui exploitait une boulangerie et un dépôt de pain à Nice, confondait, dans l'enregistrement de ses recettes au jour le jour, les ventes réglées par chèques et les ventes réglées en espèces, ce qui

Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales ..." ; Considérant, en premier lieu, que les opérations consistant à prendre

Pour le même motif, les moyens tirés de ce que la décision attaquée ou, par voie d'exception, la décision du 25 novembre 2021 méconnaîtraient le 3° de l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 précitée, le

la société de l'information au sens de la directive 98/34/CE ; qu'en soumettant à des règles spécifiques la vente en ligne de médicaments, l'arrêté attaqué fait usage de la faculté ouverte par le 2 de

Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 6.

à l'enseigne Fnac Digitale, et la création de deux établissements spécialisés dans l'équipement de la personne, le premier de 1 950 mètres carrés de surface de vente à l'enseigne Zara et le second de

de 995 m2 à Arcey (Doubs) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

de la Constitution et le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Considérant, en premier lieu, d'une part que les moyens tirés de ce que ni l'Autorité de la concurrence, ni le Conseil d'Etat n'auraient été consultés manquent en fait ; d'autre part, que le ministre d'Etat

Y..., attaché commercial ; 2° déclare légale cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 et des pénalités correspondantes ; 2°

A FAIT L'OBJET LE 19 NOVEMBRE 1974 A EU POUR SEUL OBJET LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR M. X...