à lui verser une somme de 25 000 F en application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-652 du 17 juin 1977 ; Vu la loi n° 91-647

DOIT DELIVRER A L'INTERESSE UN RECU DETAILLE DES PIECES QUI LUI SONT REMISES ; QU'EN OUTRE CETTE PRATIQUE NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE CONTRIBUABLE DES GARANTIES QU'IL TIENT DES ARTICLES 1 649

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

véhicule sur toute la longueur du chemin rural de La Vallière depuis la voie communale n° 102 ; 2°) annule l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647

° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu la loi n° 91-647

F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 51-647

demander la rectification de la décision rendue le 26 janvier 1990 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75 de la loi 91/647

Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Guérin - Gougeon, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 pris pour l'application de l'article 19 alinéa 2 de la loi n

somme de 5 100 000 F en réparation du préjudice précité, dont 100 000 F au titre du préjudice moral ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 ; Vu la loi n° 91-647

départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Debache à lui verser la somme de 18.000 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

vue d'exercer les fonctions de maître de l'enseignement privé ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 750 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647